voila je vais amenager dans 15 jours dans une maison mais le truc c est que la cour que j ai devant ma maison n est pas delimiter et donne acces a une route departementale ayant deux chiens et des enfants qui devrait venir puis je demander au proprietaire de fermer sa propriete? je me prpose de monter le portail ainsi que la cloture. peut il refuser?
2007-03-27 05:10:32 · 3 réponses · demandé par elodie 2 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
la maison se trouve dans un ''cul de sac'' et les proprietaires habitent juste en face est t il necessaire de demander a la mairie car on demande juste une cloture de 1m20 et un portail.
2007-03-27 23:12:15 · update #1
Bonjour, si j'ai bien compris vous êtes locataire? Si oui, il faut commencer par lire le contenu de votre location et si la cour est incluse dans votre bail "en toute jouissance" (terme juridique) Si oui, vous pouvez demander à votre propriétaire l'autorisation de clore la cour. Mais vous auriez dû inclure cette demande dans votre bail pour éviter tout litige. Sachez que le propriétaire peut conserver la clôture sans indemnité à votre départ, ou vous demander la remise en état initial Donc lors de votre demande préciser bien ce point. Après l'accord écrit du propriétaire, vous devez aller en mairie voir le règlement d'urbanisme, qui peut imposer le type de clôture, de portail, la hauteur. Une déclaration de travaux déposée en mairie, avec le double de la lettre d'accord de votre propriétaire est une précaution, si la hauteur est inférieure à 2 mètres. Au dessus c'est un permis de construire. Donc il vaut mieux choisir un maximum de 1,95 mètre. L'accord est obtenu au bout de 30 jours. Sans réponse l'accord est acquis tacitement les branchements EDF , GDF, service des eaux est dans la cour vous devez laisser le libre accès à ces concessionnaires.
2007-03-27 07:52:54 · answer #1 · answered by Claude987 5 · 2⤊ 0⤋
deux démarches pour édification de la clôture:
- demander au gestionnaire de la voie publique "l'alignement" - c'est gratuit- auprès du conseil général - service des routes -
- faire une déclaration de travaux auprès de la mairie avec l'accord du propriétaire, signature sur la déclaration de travaux.
Le moins onéreux et le plus esthétique est un grillage doublé d'une haie d'essences locales, plantations de moins de 2m de haut à 50cm au moins de la limite du domaine public.
2007-03-28 05:23:41 · answer #2 · answered by thea 2 · 1⤊ 0⤋
Claude 98 a parfaitement répondu.
Juste une précision : lorsque l'on construit une cloture, bien vérifier les limites de la propriété...
2007-03-27 18:00:00 · answer #3 · answered by Chou Xiwang 4 · 1⤊ 0⤋