bonjour,
pourriez vous me dire au bout de combien de temps après que le divorce soit prononcé qu'on reçoit le jugement définitif. notre divorce a été prononcé le 21/02/2007, j'attends avec impatience le jugement définitif pour pouvoir faire valoir mes droits sociaux. Actuellement sans aucune ressource avec 1 enfant à charge. Merci de me donner d'autres précisions sur les droits dont je peux bénéficier, je suis perdue.
2007-03-27 02:09:01 · 9 réponses · demandé par soussou 2 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Bonjour !
Un jugement civil est applicable immédiatement. Tu dois avoir une copie ou récupérer une copie chez ton avocat. Un jugement quel qu'il soit est définitif une fois les délai de recours expirés.
2007-03-27 05:01:33 · answer #1 · answered by lolofromlolo 5 · 1⤊ 0⤋
pour ta question sur tes droits tu exposes ton cas a la caisse d'allocation familial, normalement tu as le droit à l'allocation de parent isolé si tu n'as pas de ressources et que tu as des enfants...
2007-03-27 09:15:27 · answer #2 · answered by elo 5 · 2⤊ 0⤋
je suis passé fin février devant le juge et je viens de recevoir le jugement de divorce. Il faut compter un délai de 3 semaines à 1 mois environ. Cela dépend souvent du tribunal.
Pour ce qui est de tes droits, dès maintenant tu peux faire valoir auprès de ta CAF en faisant une attestation sur l'honneur de ta situatiion actuelle. Ton futur ex mari doit également si tu as des enfants de te faire un courrier en notifiant que ce sera toi qui touchera les prestations FAMILIALES. Pour ce qui est du logement, tu peux aussi prétendre des aides suivant tes revenus, pour cela demande directement par tél quels documents leur fournir. Attention, parfois le délai pour le calcul des aides peuvent mettre 3 mois.
2007-03-28 09:34:46 · answer #3 · answered by laure 2 · 1⤊ 0⤋
Après un jugement de divorce, chacun des deux ex époux peut faire appel du jugement pendant une période de quelques semaines. Quand ce délais est passé le jugement devient définitif et votre avocat vous enverra alors une copie du divorce. Je vous conseille de contacter votre avocat qui pourra vous donner des renseignements plus précis. Pour les aides que vous pouvez percevoir, contactez l'assistante sociale de votre quartier;c' est la personne la mieux indiquée pour vous dépanner. Bon courage.
2007-03-27 10:10:47 · answer #4 · answered by Alain66 3 · 1⤊ 0⤋
Il faut attendre qlq mois,le mien a été prononcé en avril 2006 et j'ai du recevoir le jugement definitif vers novembre ou décembre.Pour en avoir le coeur net posez la question a l'avocat.je vous souhaite d'avoir du courage dans l'épreuve que vous êtes entrain de traverser
2007-03-27 09:41:15 · answer #5 · answered by charly k 1 · 1⤊ 0⤋
si ton divorce a été prononcé par le juge le 21/02/07 tes droits sont applicables immédiatement par ton ex, pour les organismes il te faut le jugement, que tu devrais aller récupérer chez ton avocat contre signature environ 10 à 15 jours après. Si tu n'as pas de nouvelles, tél à ton avocat.
2007-03-27 09:35:55 · answer #6 · answered by bamby 2 · 1⤊ 0⤋
il n´ya personne ki te dira assez clairement " dirige toi ds un tribunal et informe toi !
2007-03-27 09:15:32 · answer #7 · answered by giles0016 5 · 1⤊ 0⤋
Tu en parles à une assistante sociale et tout va s'arranger rapidement.
Seront pris en compte les délais administratifs que tu attends.
2007-03-30 17:34:58 · answer #8 · answered by osera 4 · 0⤊ 0⤋
Apres etre passé devant le huge, ca peut prendre 2 à 4 mois en fonction du tribunal (relance s'il le faut en direct ou par ton avocat mais ton avocat te dira qu'il faut laisser venir)
mais la date étant notée dessus, tes droits seront rétroactivement calculés.
Pour le reste vois ca avec la CAF
2007-03-27 09:17:10 · answer #9 · answered by Coconut 4 · 0⤊ 0⤋