2007-03-26 02:37:04 · 5 réponses · demandé par Hassan A 1 dans Politique et gouvernement ➔ Gouvernement
Les lois de finances ne se font plus selon l'ordonnance de 1959 (et non pas décret).
C'est maintenant selon la lolf que se prépare et s'exécute le budget de l'Etat.
La loi organique relative aux lois de finances du premier août 2001 (la LOLF) réforme en profondeur la gestion de l'État. Elle met en place une gestion plus démocratique et plus performante, au bénéfice de tous : citoyens, usagers du service public, contribuables et agents de l'État.
Le budget est structuré en missions, programmes et actions.
La mission, ministérielle ou interministérielle, est "un ensemble de programmes concourant à une politique définie".
Les programmes sont les regroupements de "crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble d'actions relevant d'un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation".
Les actions décrivent le contenu du programme et regroupent des crédits ayant la même finalité.
Pour le calendrier d'élaboration d'une loi de finance :
http://www.senat.fr/role/fiche/loi_fin.html
pour plus de renseignements, voir les site consacrés :
2007-03-26 05:37:31 · answer #1 · answered by Teo Toriatte 7 · 0⤊ 0⤋
Pas mieux concernant la LOLF !
l'ordonnance organique relative aux loi de finances du 2/01/1959 a été remplacée par la loi organique relative aux lois de finances
2007-03-26 18:50:47 · answer #2 · answered by CPdroit 2 · 0⤊ 0⤋
Pas mieux. Par contre, le texte doit prendre la forme d'une loi (la loi de finance, votée), en vertu du principe que la nation consent à l'impôt.
Oui, je sais, ça fait toujours sourire.
Les manuels ne disent pas s'il est prévu une section "caisse noire et bakshich".
2007-03-26 11:49:29 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Je n'en sais fichtre rien, mais le plus simple est d'aller sur les sites de l'assemblée, du sénat et du conseil d'état et cherchant un peu.
http://www.assemblee-nationale.fr/
http://senat.fr/index.html
Je n'ai pas celui du conseil d'état
Bonne chasse
2007-03-26 09:46:25 · answer #4 · answered by Christian B 4 · 0⤊ 0⤋
Cela dure 9 mois, c'est long et compliqué, pas aujourd'hui j'ai la flemme. Prends un manuel d'éducation cvique de 3e, c'est marqué
2007-03-26 09:41:49 · answer #5 · answered by Micdal 7 · 0⤊ 0⤋