URGENT: quelle est la peine encourue par une personne qui fait subir du harcèlement sur ses collègues?

Question

ce harcèlement est dit horizontal.Merci de me fournir l'article du code pénal et plus si possible.D'avance merci

Answer 1

Pour répondre à ta question, il aurait été bon de savoir s'il s'agissait de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral.

Concernant le harcèlement moral, la définition du régime général du harcèlement moral au travail se trouve défini dans le code du travail, art. L. 122-49 et suivant(s)

La sanction pénale du harcèlement moral au travail est définie dans le code pénal à l'article 222-33-2.

Cet article dispose que : "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Concernant le harcèlement sexuel, la définition et la sanction pénales du harcèlement sexuel sont prévues par le code pénal à l'article 222-33 qui précise que "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Sache enfin que la protection des salariés contre le harcèlement sexuel est précisé dans code du travail par les articles L.122-46 et suivant(s).

Pour être exhaustif, en qualité d'avocat, je puis t'assurer que ces peines encourues sont rarement prononcées par le juge.

J'espère avoir répondu à question.

Cordialement

Answer 2

C'est pas trop cher payé je trouve... comme si ça n'avait pas de consquenses à long terme !

Pourquoi s'en priver ou ne pas laisser faire vu le peu de risque !

On a encore du chemin à faire dans le respect des femmes , non? vous n'trouvez pas?

Answer 3

surtout difficile à prouver.

Answer 4

Sanctions pénales : si l'auteur de la mesure discriminatoire liée au harcèlement moral est puni d'une peine de prison de un an et de 3750 euros ( article L.152-1-1 du code du travail), l'auteur du harcèlement moral encourt une peine de prison de un an et de15 000 euros (article 222-33-2 du code pénal). Voila j'espère que ca répond a ta question

Answer 5

Les sanctions applicables à l'encontre de l'auteur de harcèlement sexuel

Toute personne qui commet des actes de harcèlement sexuel s'expose à une peine d'emprisonnement d'une durée maximum d'un an. L'auteur peut également être condamné à une amende (15 000 €) et à verser des dommages et intérêts.
L'employeur qui a pris des mesures discriminatoires à l'encontre du salarié victime ou témoin d'un abus d'autorité en matière sexuelle est passible d'une amende de 3750 € et/ou d'une peine d'un an de prison.