Un élu peut-il bénéficier de réductions à titre privé d'un promoteur en charge des marchés municipaux ?

Question

725 000 euros de travaux gratuits et autres réductions pour le couple Sarkozy

750 000 euros de rabais pour le promoteur Lasserre

"Travailler dur pour payer son appartement"(N.Sarkozy)

http://tempsreel.nouvelobs.com/speciales/politique/elysee_2007/20070313.OBS6649/redir_2007les_socialistes_paieraient_tres_cherlabsence_.html?idfx=RSS_politique

http://www.capital.fr/actualite/Default.asp?source=FI&numero=61965&Cat=IMM

Qu'attends le candidat pour demander à la Justice de faire la lumière sur cette odieuse machination du Canard Enchaîné qui risque de lui porter préjudice à un moment clé de sa glorieuse carrière ?

Answer 1

CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 432-11
(Loi nº 2000-595 du 30 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :
1º Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Answer 2

C'est de la concussion, chère à nos "représentants"

Answer 3

Où as tu trouvé cela?
Si c'est exact, c'est très grave et puni (théoriquement) par la Loi. Et alors la place de Sarkozy n'est pas à l'Elysée,mais en prison.

Answer 4

Normalement NON!
Il y a des mots qui qualifient ces infractions

concussions
abus de bien sociaux
prévarication
Et c...

Chaque fois que cela est constaté, la justice doit passer.

Answer 5

C'est très triste de constater qu'une des plus vieilles démocraties de la planète fonctionne encore de la sorte.
Dans une majorité de démocraties la justice ou un contre pouvoir est là pour faire le ménage. Pas en France. On muselle les juges (Van Ruybeck, Montgolfier, Joly, Alphen..), on étouffe les affaires.

Pourquoi ne pas continuer:

Le chef de l'état actuel a donné l'exemple, une majorité de Français préfèrent fermer les yeux et même justifier ouvertement certaines pratiques (Total en Iran, Frégates Elf...)
d'autres, comme dans le cas cités (Sarkozy) préfèrent mettre en doute la véracité des faits plutôt que de s'interroger, mais ce sont les mêmes qui se plaindront : tous pourris.
Continuons ainsi, tout un programme.. .
Vive la république bananière Française...

Answer 6

Si les faits sont prouvés, en effet. Mais seul un tribunal peut en décider...

Answer 7

A votre question je réponds non. De toute ce n'est pas éthique. Ma référence dans ce domaine est le Général DE GAULLE et sa femme.

Answer 8

Voir ci-dessus sans commentaire .Beaucoup d'élus le savent mais ....pas su ....pas pris . Nous devons exiger que chaque élu qui assure une gestion de collectivité ,publie son patrimoine ,la République doit avoir confiance en ses élus et les citoyens ont droit de controle sur leur activité d'élu .

Answer 9

la loi interdit toute reduction .
Mais ; à tout principe , il y'a une exception.
aujourd'hui l'exception est le principe ? ? ? ?

Answer 10

Il faudrait que le justice prouve :

- qu'il y a eu sous-évaluation du prix de vente de l'appartement,
- qu'il y aurait eu contrepartie de cette "remise" avec un avantage consenti audit promoteur.

Voilà, à vous de jouer maintenant et attention à la diffamation.