l'ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 juillet 2006 a-t-elle un effet retroactif ?
par exemple si j'ai eu un enfant avant juillet 2006 est-ce que son statut sera sous l' "emprise" de la loi de 1972 ou sur l'ordonnace de 2005. merci de me repondre se serait vraiment sympa.
2007-03-24 01:16:32 · 3 réponses · demandé par alex de pastel 2 dans Amour et relations ➔ Famille
Bonjour Alex,
Et non malheureusement une loi prend effet à la date en vigueur. C'est à dire pour celle ci ; le 1er juillet 2006. Les enfants nés avant cette date reste sous l'emprise de la loi de 1972. Mais rien ne t'empèche de voir un avocat ; il y a toujours des jurisprudences.
2007-03-25 00:21:49 · answer #1 · answered by ladymic33 7 · 0⤊ 1⤋
les lois ne sont pas retroactives a moins que justement dans la loi il est dit qu elle prend en compte les enfants nés avant
2007-03-24 01:41:57 · answer #2 · answered by bat o 1 · 0⤊ 1⤋
Par rapport à quoi ??
2007-03-24 01:19:30 · answer #3 · answered by ISIS 25 5 · 0⤊ 2⤋