Au fait : la création d un “Ministère de l Immigration et de de l’ Identité Nationale” en France est-elle compatible avec la Charte des Droits Fondamentaux du Traité constitutionnel européen, si largement inspirée de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ?
Article 21
Non-discrimination
1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
2. Dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.
2007-03-23 00:59:46 · 12 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Élections
Apparemment cela ne pose aucun problème dans les autres pays européens... Pourquoi en France tout ce qui touche à l'immigration est-il tabou ?
2007-03-23 01:02:51 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 2⤋
S'il avait appelé "ministère de la discrimination raciale et de l'exclusion des nationnalités étrangères" oui cela ne serait pas conforme avec la charte européenne.
2007-03-23 01:07:47 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
C'est terrible a dire, mais il n'a pas a le faire.
La Charte n'est pas entrée formellement en vigueur, puisque le traité n'est pas entre en vigueur non plus.
Quant a la déclaration universelle des droits de l'homme, ce n'est pas un traité mais une simple résolution de l'assemblée générale des nations unies, elle ne s'impose pas en droit français, comme le Conseil d'état l'a rappelé a plusieurs reprises.
En revanche, la question de la compatibilité d'un tel ministère et des décrets qu'il produira avec la Convention européenne des droits de l'homme ou avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux traités auxquels la France est partie, peut effectivement se poser. IIs peuvent être utilisés pour fonder un recours contre des décrets émis par ce ministère.
2007-03-23 01:30:45 · answer #3 · answered by Tata22 3 · 1⤊ 0⤋
Alouette, ca ne sert à rien de t´énerver. La plupart des gens simplifient tout à l´extreme et mélangent tout...
voir la question posée il y a 5mn sur le partage des richesses...
c´est un effet pervers de la démocratie et particulièrement de l´attitude de nos gouvernants qui n´expliquent rien mais font croire que tout est simple...
(ex de raisonnements simplistes tenus quotidiennement par les politiques de tout bord:
- réduire la dette? austérité!
- réduire la délinquance? plus de fric pour les flics!
- améliorer l´éducation? plus de fric pour les écoles!
)
2007-03-23 01:10:35 · answer #4 · answered by austrourson 3 · 1⤊ 0⤋
Tu as déjà posé la question et je t'ai déjà répondu que le droit européen ne s'applique PAS à la législation sur l'immigartion qui est demurée de la SOUVERAINETE DES ETATS.
En gros, tout Etat européen a le droit DE FAIRE ENTRER QUI IL VEUT SUR SON TERRITOIRE.
Tu comprends ou il faut que je répète
2007-03-23 01:06:48 · answer #5 · answered by Alouette 1 · 2⤊ 1⤋
La partie 2 du traité ne s'applique qu'aux citoyens des 27 pays européens...
Ta démonstration est ratée...;) Une habitude avec toi ;)
2007-03-23 01:16:21 · answer #6 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Sarko compte résoudre les problèmes d'immigration, c'est tout ce qui compte, et je ne vois pas en quoi ses projets feraient de la discrimination
une fois de plus: propagande démagogique de gauchiste de m....
2007-03-23 01:07:21 · answer #7 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Il s'en fou de l'Europe...........................
Il veut que l'Europe se plie a ses lois.............................
Un peu megalo non ? comme prétention ?.......................
2007-03-23 01:05:14 · answer #8 · answered by AKASHA 7 · 1⤊ 1⤋
je n'en sais rien, mais vous oubliez que la France à rejeté par réferendum ce traité de constitution !!!!
Je suis d'accord avec vous sur le fonds, mais sur la forme il faut tout revoir !!!!
2007-03-23 01:04:22 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
MrSarkozy ne respecte que ce qu'il a lui meme décidé !
2007-03-23 01:05:15 · answer #10 · answered by Anonymous · 1⤊ 2⤋