un jugement a ete rendu pour pension alimentaire envers mon ex conjoint!mais le prenon qui figure sur le jugement n'est pas le sien!le jugement est-il valable
2007-03-18 02:44:16 · 5 réponses · demandé par suzanna 1 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Le jugement est caduque si un des noms porte dessus n est pas le bon. Il faut demander la rectification aupres du tribunal qui a rendu le jugement.
2007-03-18 02:56:21 · answer #1 · answered by sonia M 6 · 0⤊ 0⤋
non le jugement n'est pas valable, sauf si à la signification
du jugement ton ex l'a accepté et à signé devant l'huissier
de Justice..
2007-03-18 11:47:42 · answer #2 · answered by FRANCIS 6 · 0⤊ 0⤋
Je dirait que non car il faut que les info soit correct essaye de voir avec ton avocat il te repondra en deux minutes (a partir de demain bien sur)
2007-03-18 09:50:35 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Non , il faut voir avec le tribunal , pour rectifier l'erreur .
2007-03-18 09:48:26 · answer #4 · answered by revo 7 · 0⤊ 0⤋
je ne rois pas.. renseigne toi aupres de ton avocat
2007-03-18 09:46:51 · answer #5 · answered by heaulm 3 · 0⤊ 0⤋