il ma rendu ma caution,mais , il a enlever une somme exorbitante,pour des travaux qui n'on pas lieux d 'etre fait(par rapport a mon etat des lieux,qui était nickel)
2007-03-17 01:40:39 · 8 réponses · demandé par neneuille25 1 dans Maison et jardin ➔ Réparation
Par le biais de ton assurance "Responsabilité civile" si tu à souscrit une option "défense-recours" (Stipuler sur le récapitulatif des garanties). Sinon, il y a l'ADIL (Agence d'Information sur le Logement) : www.adil.org/n°de ton département/
Il te donne des conseils juridique également
Bon courage
2007-03-17 10:53:18 · answer #1 · answered by Toxine 3 · 1⤊ 0⤋
Prmière chose, ce que dit Virginie est faux... Le proprio n'a pas à prouver qu'il effectue les tx retenus sur la caution...
La loi du 6 juillet 1989, définit les relations entre bailleurs et locataires.
Les retenues sur le dépôt de garantie sont les dégradations du fait du locataire, hors vetusté (qui ne s'applique pas en cas de dégradations), constatées lors de l'état des lieux de sortie, en comparaison avec l'état des lieux d'entrée.
Si l'état des lieux ne mentionnepas de dégradations particulières, qu'il est dument signé des deux parties, le proprio ne peut pas prélever des sommes pour travaux sur le dépôt de garantie...
En revanche, la pratique courante est de faire la régularisation des charges lors de la restitution (conso d'eau, de chauffage, de parties communes,...).
Le solde de tout compte doit mentionner tout ces points, et en détailler le calcul.
Après un courrier en R + AR, si le proprio persiste, rapproches-toi de la CNL, ou de l'ADIL, ou de la maison des avocats (permanences gratuites, une fois par mois, à voir au Tribunal d'Instance pour adresses et dates)...
Dans tous les cas, demandes à ton ex-proprio de te détailler la nature des retenues sur ton dépôt de garantie...
2007-03-18 07:47:18 · answer #2 · answered by skidamarink 3 · 1⤊ 0⤋
Tu es en droit de demander qu'il te prouve que les travaux ont bien été réalisés (ou vont l'être) et qu'il s'agit bien de dégradations de ton fait et non de vétusté naturelle.
2007-03-17 08:49:25 · answer #3 · answered by Djinnie 6 · 1⤊ 0⤋
En tenant compte à la lettre de ce que dit ;skidamar dans sa réponse, les choses devraient s'arranger, mais un recours avec Julien Courbet serait une bonne leçon à ce propriétaire indélicat.
2007-03-20 15:59:41 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
si sur ton "état de lieux sortant"il n'a rien été notifié, la somme retirée sur ton dépot de garantie n'a pas lieu d'être !
A chaque départ de locataires les propriétaires font quelquefois quelques réfections mais ce n'est pas à toi de payer !
le mieux est de trouver un arrangement à l'amiable car au niveau d'éventuelles poursuites cela risque de te couter beaucoup plus cher !
On comprend pourquoi les locataires ne paient pas les derniers mois de loyer !!
2007-03-20 13:39:55 · answer #5 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
IL FALLAI FAIRE L ETAT DES LIEUX AVEC LE PROPRIETERE IL FAUT VOIR AVEC UN HUISSIER MAIS FAUDRA PAYER LE HUISSIER SI LETAT DES LIEUX A ETAIT FAIT AVANT QUE VOUS PARTIER IL Y A DES PREUVE C EST BON SINON C EST PAS LA PEINE SANS PREUVE MALHEUREUSEMENT POUR VOUS
2007-03-19 06:31:04 · answer #6 · answered by MARIE 4 · 0⤊ 0⤋
Bonjour
En cas de litige, seul le passage d'un expert peut déterminer celui qui a raison.
2007-03-17 10:00:43 · answer #7 · answered by Jacquy.L 6 · 0⤊ 0⤋
un avocat
2007-03-17 08:46:01 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋