En cas de rupture du pacs, l'indivision s'applique t'elle quelque soit la contribution financière des 2 ?

Question

Notre convention du pacs signée en janvier 2005 prévoyait uniquement que nous sommes soumis au régime de l'indivision pour les biens mobiliers et immobiliers. Mais, dans les faits Monsieur a payé les traites liées à la maison et moi les charges courantes.

Answer 1

C'est un acte équivalant à un acte marital sous le régime de la communauté des biens et non sous le régime de la séparation des biens !

Donc s'il y a équivalence, il n'y a rien à rouspéter !

Answer 2

je pense que oui. Si tu fais une moyenne des charges par moi, vous devez être à peu près à égalité.
Si la maison est à vos 2 noms, peu importe qui a payé les traites ou les charges.