Avez-vous un modèle de CONTRAT DE LICENCE AUDIOVISUELLE internationale ?

Question

Bonjour,

Quels sont les contrats nécessaires à la licence d'une émission, dont le concept est français et dont l'acheteur est une chaîne canadienne ? Quelles sont les règles applicables ? Quelles sont les contraintes ? Les clauses indispensables ?

MERCI !!!!

Answer 1

Voici un exemple de ce type de contrat, il faudra l'adapter à ton cas de figure. J'espère que c'est ce que tu recherche. Sinon adresse toi au service juridique de ta mairie ou autre service de ce type gratuit.
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ……………,

[ci-après désignée par le terme " La Société "]

D’UNE PART,

ET :

……………, SARL (ou SA ou autre) au capital de …………… euros (soit …………… rite au RCS sous le numéro ……………, dont le siège social est situé ……………,

représentée par son Gérant (ou Président Directeur Général ou autre) Monsieur ……………,

[ci-après désignée aux présentes par le terme " Le Contractant "]

D’AUTRE PART,

Étant préalablement rappelé que ……………

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Titre I. Conditions particulières

Article premier. Objet du contrat

Le Contractant s’engage à mettre à disposition de La Société un programme dont le titre et les caractéristiques sont les suivantes :

Titre : ……………

Auteur : ……………

Réalisateur : ……………

Durée : ……………

Version originale : ……………

[ou

Le Contractant s’engage à mettre à disposition de La Société un (des) extrait(s) ci-après dénommé(s) " L’(Les) Extrait(s) " d’un programme dont le titre et les caractéristiques sont les suivantes :

Titre : ……………

Auteur : ……………

Réalisateur : ……………

Durée de(s) l’(les) extrait(s) : ……………

Nature de(s) l’(les) extrait(s) : voir Annexe 1.

Version originale : ……………]

Article 2. Détention des droits nécessaires au programme

Le Contractant déclare qu’il remplit les conditions prévues à l’article 8 et qu’il est le seul détenteur des droits nécessaires à l’exploitation du programme [des extraits] dans les conditions déterminées par le présent contrat.

Article 3. Droits d’exploitation de la société

Le Contractant agissant en vertu des droits qu’il a déclaré détenir à l’article 2, cède à La Société le droit, à compter du ……………, d’exploiter le programme [les extraits] sur le site Web de la Société (http://www.serveur.com.) :

– d’une manière exclusive jusque ……………

– d’une manière non exclusive jusque ……………

[ou

d’une manière exclusive]

[ou

d’une manière non exclusive.]

En outre, à compter du …………… [date] et pour une durée de ……………, La Société se réserve la possibilité à titre non exclusif :

d’archiver le programme et d’en utiliser des extraits pour d’autres rubriques pouvant être créées pour le site Web de La Société.

[ou

d’archiver les extraits et d’en utiliser tout ou partie pour d’autres rubriques pouvant être créées pour le site Web de La Société.]

Le Contractant s’engage à proposer à La Société le renouvellement des droits d’exploitation consentis à celle-ci par la présente convention et ce, en priorité par rapport à tous tiers souhaitant acquérir tout ou partie de ces mêmes droits, quelque soit le moment où interviendraient les offres de ces tiers.

S’il y a livraison :

Tout retard dans la livraison du matériel visé à l’article 4 à La Société, entraînera un décalage proportionnel du début des droits d’exploitation de La Société.

Article 4. Matériels

1. Support(s) de livraison : Le Contractant s’engage à mettre à la disposition de La Société une copie…

2. Date de livraison : …………… 200…

3. Lieu de livraison : La Société – Service Technique – ……………

4. Matériel fourni gratuitement par Le Contractant :

– le matériel de presse disponible (articles, photographies, biographie et filmographie de l’auteur et du réalisateur, textes de présentation du programme…);

– liste des droits d’auteurs : notamment minutage exact des musiques (originales, disques du commerce…), archives, photos…

Le Contractant s’engage à mettre gratuitement à la disposition de La Société des diapositives et des photos du programme. Ces diapositives et photos devront être libres de droits tant pour la promotion de l’œuvre que pour celle des activités de La Société et/ou de l’exploitant du site Web de La Société.

[ou

La Société est d’ores et déjà en possession du matériel nécessaire à l’exploitation du programme (des extraits) tels que visée à l’article 3.

Néanmoins, Le Contractant s’engage à mettre gratuitement à la disposition de La Société des diapositives et des photos. Ces diapositives et photos devront être libres de droits tant pour la promotion de l’œuvre que pour celle des activités de La Société et/ou de l’exploitant du site Web de La Société.]

Article 5. Coût des droits de la société

En contrepartie des droits qui lui sont ainsi cédés, La Société versera au Contractant une somme de …………… euros (soit …………… francs) hors taxes.

Cette somme s’entend tous frais, taxes et impôts, charges de banque et de transfert compris.

S’il y a livraison :

Cette somme couvre tant les droits que la fourniture de la copie telle que celle-ci est prévue à l’article 4 du présent contrat.

Dans un délai de trente jours à compter de la livraison du matériel (ou de la signature du contrat s’il n’y a pas de livraison), La Société se libérera par chèque au nom du Contractant ou auprès de toute personne que celui-ci lui indiquera comme bénéficiant d’un nantissement, d’une cession de créances ou d’une délégation de recettes.

En cas de nantissement, de cession ou de délégation des créances détenues sur La Société au titre des présentes, Le Contractant s’engage :

– à notifier à La Société ce nantissement cette cession ou délégation dès la réalisation de l’une de ces opérations ou dès son enregistrement;

– à reverser à La Société les règlements qui lui auraient été adressés directement après la réalisation de l’une de ces opérations ou leur enregistrement;

– à exclure les factures émises au jour de la réalisation de l’une de ces opérations ou de leur enregistrement.

Le Contractant garantit La Société contre tout recours de toute personne physique ou morale qui porterait sur les factures émises par Le Contractant avant la notification ou l’enregistrement du nantissement, de la cession ou délégation de créances.

Les parties s’interdisent d’accorder à tout tiers un droit de gage ou de nantissement sur l’œuvre et ses éléments constitutifs, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.

Article 6. Clauses particulières

Néant ou formulaire fiscal.

Titre II. Conditions générales

Article 7. Clause de garantie

1. Le Contractant déclare être le seul détenteur pour le monde entier des droits d’exploitation tels que définis à l’article 3 du programme faisant l’objet des présentes. Il affirme qu’il dispose sans restriction ni réserve de ces droits, en ce qui concerne les auteurs du programme, réalisateurs, éditeurs, artistes interprètes ou exécutants, techniciens et, d’une manière générale, toute personne ayant participé à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard du programme. Si le programme faisant l’objet du présent contrat est une œuvre cinématographique immatriculée en France au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel, le Contractant affirme qu’ont été inscrits à ce registre les contrats ou mandats par lesquels il détient les droits qu’il cède à La Société. Il certifie en outre qu’il n’existe à ce jour aucune inscription au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel susceptible de faire obstacle en tout en partie à l’exercice de ces droits par La Société.

2. Le Contractant garantit La Société contre tout recours ou action que pourraient lui intenter à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, les auteurs ou leurs ayants droit, éditeurs, réalisateurs, artistes interprètes ou exécutants, et d’une manière générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production ou à la réalisation de ce programme.

Le Contractant garantit également La Société contre tout recours ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui bien que n’ayant pas participé à la production ou à la réalisation, qui seraient susceptibles de faire valoir des droits quelconques sur tout ou partie du programme ou sur son utilisation par La Société et notamment, seraient susceptibles de s’opposer à l’exploitation sur le site Web. En cas de cession de droits par La Société comme prévu à l’article 8, ces garanties sont transférées au cessionnaire.

Dans le cas particulier où l’exploitation sur le site Web ne pourrait être effectuée comme il est précisé dans le présent contrat, la somme visée à l’article 5 ne serait pas versée au Contractant, ou si elle lui avait déjà été réglée, Le Contractant la rembourserait dans les dix jours de la demande à La Société sans préjudice d’une éventuelle action en garantie ou en dommages-intérêts.

En outre, Le Contractant s’engage à indemniser La Société de tous dommages, demandes, coûts et dépenses nécessaires y compris les honoraires d’avocat résultant de toute plainte et/ou procédure engagées par un tiers en raison de l’exploitation du programme dans les conditions définies au présent contrat.

Article 8. Transfert

Le Contractant reconnaît à La Société la possibilité de transférer les droits qu’il lui cède en vertu des présentes. Si elle use effectivement de cette possibilité, La Société demeurera néanmoins garante de l’exécution par l’organisme cessionnaire des obligations ci-dessus mises à sa charge.

Article 9. Résiliation

Dans l’hypothèse où l’une des parties ne s’acquitterait pas des obligations mises à sa charge en vertu des présentes, ces dernières seraient, si bon semble à l’autre partie, résiliées de plein droit sans formalité judiciaire, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts à la charge de la partie défaillante.

En outre et pour le cas où la résiliation aurait lieu du fait du Contractant, La Société qui se réserve le droit de cesser les versements prévus à l’article 5 pourra exiger, par simple lettre recommandée avec accusé de réception et sans qu’il soit besoin de mise en demeure extrajudiciaire, le remboursement des sommes versées par elle sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels.

Il pourra être ainsi notamment et sans que cette liste soit limitative :

Dans le cas où le Contractant substituerait une autre partie pour l’exécution de ses obligations sans l’accord écrit de La Société,

Dans le cas où le Contractant ne pourrait exécuter normalement ses obligations en raison de procédures judiciaires ou préjudiciaires,

Dans le cas où en raison d’une décision de justice, les exploitations autorisées par le présent contrat ne pourraient avoir lieu,

Et d’une manière générale, dans le cas où le Contractant n’aurait pas rempli une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat.

Article 10. Attribution de compétence

Toute contestation portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Paris.



Fait à ……………, le …………… 200…, en 4 exemplaires originaux

[signatures des parties]