aprés 2 ans par exemple ?
2007-03-14 02:46:12 · 19 réponses · demandé par christine s 1 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
je pense que oui mais pour être sûre tu peux appeler un notaire ou la mairie...
2007-03-14 02:48:56 · answer #1 · answered by sofi m 3 · 0⤊ 1⤋
C'est plein de conneries toutes ces réponses.
Le principe en France est l'intangibilité du régime matrimonial. Or, adopter un contrat de mariage après le mariage revient en réalité à changer de régime matrimonial, ce qui interdit en principe.
Seul le Juge aux Affaires Familiales peut en décider autrement...
Tu dois donc:
1- aler voir un notaire pour rédiger un contrat conforme à vos intérêts;
2-aller voir un avocat qui rédigera une requête en changement de régime matrimonial et la présentera devant le JAF (son intervention n'est cpendant plus obligatoire depuis le début de l'année, mais reste largement conseillée)
3- le juge ensuite décide si ce changement est conforme aux intérêts de chacun et notamment de vos enfants, d'enfants d'un premier lit, de vos créanciers etc.
Je te préviens, c'est un peu long, mais ca peut parfois se révéler très utile.
2007-03-14 21:26:29 · answer #2 · answered by Nicolas G 1 · 1⤊ 0⤋
si tu te maries sans faire de contrat de mariage, en fait aux yeux de la loi tu es réputé avoir choisi le regime légale de la communaute reduite aux acquets.
tu peux en cours de mariage changer pour un autre regime comme la communaute univ, sepération de biens... mais pour cela tu dois remplir des conditions je crois que le changement ne peut se faire que 2 ans pares ton mariage .
(le contrat de mariage sert a determiner le regime matrimonial que tu choisis)
2007-03-14 10:10:16 · answer #3 · answered by jenn 2 · 1⤊ 0⤋
non je ne crois pas qu'un contrat peut se faire après le cmariage
2007-03-14 03:24:44 · answer #4 · answered by Réalinev 2 · 1⤊ 0⤋
Je ne suis pas du type à m'indigner pour un oui ou pour un non mais là c'est absolument infâme. De TF1 je suis à moitié étonné mais que le ministère de la lifestyle aille balancer ce pauvre homme à sa boite là on croit réver. Albanel démission !
2016-12-14 18:50:27 · answer #5 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋
bien sur que oui tu dois aller voir le notaire tu pouras eventuellement changer de regime matrimonial
2007-03-14 05:04:43 · answer #6 · answered by eleonore 2 · 0⤊ 0⤋
Bien sur ! tu peux faire un contrat de mariage apres 2 ans de mariage. Pour cela, tu devras aller voir un notaire qui te proposera soit la séparation de biens (utile si l'un des époux est chef d'entreprise), la communauté univrselle (tous les biens du couple sont communs) et la participation aux acquêts (seuls les biens acquis pendant le mariage seront communs).
2007-03-14 04:37:24 · answer #7 · answered by Malali 2 · 0⤊ 0⤋
Salut. Chez nous (en Belgique) un contrat signé avant le mariage s'appelle bien "un contrat de mariage". Le notaire est gratuit pour les conseils, il suffit de prendre rendez-vous. Le contrat est moyennement payant avant le mariage. Il y a toujours possibilité d'en faire un après le mariage mais il coûte beaucoup plus cher. Il sera notifié par un notaire.
2007-03-14 03:04:16 · answer #8 · answered by ninabessy نينِبِسّي 4 · 0⤊ 0⤋
oui mais il faut passer au tribunal et ça coute cher
2007-03-14 02:50:00 · answer #9 · answered by LADY O. 7 · 0⤊ 0⤋
oui bien sûr c'est juste plus cher, que si tu le fais en même temps.
2007-03-14 02:50:11 · answer #10 · answered by oursbrun_1950 7 · 0⤊ 1⤋