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Y a t'il un texte législatif à ce sujet ?

2007-03-12 21:51:03 · 1 réponses · demandé par chandon13 1 dans Actualités et événements Médias et journalisme

1 réponses

Aucun texte législatif au point de vue des distributeurs de journaux; mais il y a des lois qui existent pour les citoyens qui dégradent, qui salissent et qui polluent la voie publique !

2007-03-15 04:42:02 · answer #1 · answered by Dany 7 · 1 0

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