La décision du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy de créer un fichier informatique baptisé "Eloi" pour les étrangers illégaux et leurs proches a été annulée par la plus haute instance de la justice administrative
le Conseil d'Etat a estimé que l'Intérieur aurait dû demander un avis motivé à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), une instance administrative indépendante, puis faire adopter un décret en Conseil d'Etat, avant de prendre son arrêté le 30 juillet dernier.
"L'arrêté du 30 juillet 2006 (...) a ainsi été pris par une autorité incompétente et doit, pour ce motif, être annulé", dit le Conseil dans son arrêt. Le ministère devra payer 3.000 euros de frais de procédure à SOS Racisme
2007-03-12 07:38:34 · 9 réponses · demandé par Politik Ethik 2 dans Politique et gouvernement ➔ Élections
Le respect de la loi et de la procédure s'impose à tous, Sarko l'oublie tous les jours (en restant ministre chargé des élections alors qu'il participe à la compétition...)
Pextino : Debré est au Conseil constitutionnel pas au conseil d'Etat
2007-03-12 07:44:22 · answer #1 · answered by Bâtard Bol Misputh 6 · 2⤊ 1⤋
ca y est Debre commence a mettre des batons dans les roues a Sarko et ce n est que le debut ca va etre comme ca pendant 5 ans !!!
2007-03-12 14:42:28 · answer #2 · answered by pextino 5 · 2⤊ 0⤋
Très triste ! Car le fichier est rejété sur la forme et non pas sur le fond. Il ne faut pas oublier de préciser que ce fichier a pour but de "lister" non seulement les étrangers illégaux et leurs proches, mais aussi toutes les personnes venant leur rendre visite ou leur apporter leur soutien dans les centre de rétention. Le but escompté permettre à la police de faire comme bon lui semble, sans que des Français ne viennent s'en mêler. Cela a un air de déjà vu et n'a rien avoir avec les valeurs de la République. Cela ressemble beaucoup plus aux mesures du Gouvernement de Vichy. Et ne vous y trompez pas, ce n'est pas Le Pen mais bien Nicolas Sarkozy en personne qui est à l'initiative de ce fichage baptisé "Eloi" pour éloignement !
C'est le bon Saint Eloi qui se retourne dans sa tombe !
2007-03-12 14:49:54 · answer #3 · answered by diablogueuse 2 · 1⤊ 0⤋
Indigne de constater que le Conseil chipote sur la forme et pas sur le fond.
2007-03-12 14:56:43 · answer #4 · answered by newworld 2 · 0⤊ 0⤋
Il serait tout à fait normal que les illégaux demeurent fichés
et surveillés en attendant qu'une décision soit prise en ce qui les concernent..Il sont en infraction avec nos lois. Ne pas le faire serait conduire à l'anarchie la plus totale...Quel ordre dans ce pays si il n'y a aucun controle!!!
2007-03-12 14:56:24 · answer #5 · answered by jean Transen 6 · 0⤊ 0⤋
Il veut faire passer les choses vites, au risque de les baclés.
2007-03-12 14:50:24 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
heureusement,le Conseil d'Etat sort de sa somnolence parfois...espérons qu'il ne sera pas bridé prochainement par le jeu des nominations qui devraient invariablement suivre les prochaines échéances électorales.(avec un Debré au Conseil Constitutionnel, et peut être un Chirac président du Sénat...)Joyeuse année à tous !!!
2007-03-12 14:43:21 · answer #7 · answered by aussuivant 3 · 1⤊ 1⤋
C'est un problème de procédure. L'avocat n'a pas respecté le Droit. Sur le fond, il y a moyen de contourner l'arrêt du Conseil d'Etat.
2007-03-12 14:42:05 · answer #8 · answered by gianlino 7 · 1⤊ 1⤋
La loi etait motivée et interessante, elle donnait enfin la possibilité de tenter d'etablir l'identité de la personne, et de combattre l'immigration clandestine de maniere accrue.
La CNIL .. son avis? je serais rapide a se sujet, on est tellement un pays de droit, qu'on ne peut meme plus gouverner sans demander l'avis de Pierre, paul ou jacques..
LA CNIL n'existe qu'en France.. les autres pays ne sont pas fascistes pour autant .. on perds son temps a créer des commissions sans but que de faire echouer l'appareil judiciaire sensé apporter des solutions aux citoyens.
Virons la CNIL, le sénat qui ne sert a rien qu'a entretenir des vieux sénils, ainsi que la CNDS ..
des ramassis d'imcompétents nommés la pour toucher des dividendes de l'Etat au frais du contribuable..
MArre des postes bidons pur placer des amis..
RAs la couette
2007-03-12 14:52:27 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋