IMMOBILIER :y a t'il un délais légal pour rappel de conformité suite à construction?

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IMMOBILIER :y a t'il un délais légal pour rappel de conformité suite à construction?

ex.une véranda de 50 m² non déclarée depuis plus de 20 ans.

2007-03-12 04:50:39 · 2 réponses · demandé par mpp34 1 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers

2 réponses

A ma connaissance non il n'y a pas de délai légal pour un rappel de conformité, il faut que tu te renseigne auprès d'un expert immobilier ou tout simplement téléphoner au centre des mpôts le plus prés de chez toi en expliquant la situation.
Comme ça par la suite ta situation sera régularisé mais attent toi à avoir par contre une demande de paiement pour ces 20 dernières années.

2007-03-12 04:59:23 · answer #1 · answered by secret a 5 · 0⤊ 0⤋

Je ne pense pas qu'il y ait de délai.... Sinon, cela serait trop simple !

Le pire qu'il puisse t'arriver est que l'on te demande de détruite ta veranda...

2007-03-12 11:58:48 · answer #2 · answered by regine 7 · 0⤊ 0⤋