Sarkozy devra t-il supprimer le conseil d'état s'il veut faire passer ses lois?

Question

http://fr.news.yahoo.com/12032007/290/annulation-de-la-creation-du-fichier-eloi-des-etrangers.html

Answer 1

Le conseil d'etat ne fait pas la loi, techniquement il l'interpète, ce qui signifie qu'il peut plus ou moins adoucir une loi.
Par contre si la loi est contraire à la constitution , le conseil constitutionnel peut la censurer si il est saisi.
Le mieux c'est si une loi va à l'encontre des traités internationaux, alors là le juge peut la rejeter.
On peut penser que certaines des lois de Sarkozy vont aller à l'encontre des droits de l'homme (le droit à une vie familliale permet l'annulation de certaines extraditions)
Dés lors soit les juridictions suprèmes se coucheront, soit elles bloqueront les décrets d'applications, donc la mise en place des lois.(en gros ce qui s'est passé pour ELOI)

Answer 2

"Anticipant cette décision de justice, le ministère de l'Intérieur avait déclaré le mois dernier qu'il relancerait la création du fichier Eloi avec quelques aménagements, limitant notamment les catégories de personnes entrant dans le fichier."

Point n'est besoin de supprimer le Conseil d'Etat, donc.

Et, parmi les candidats désireux d'un "toilettage" des institutions de la Vè, il n'est pas le plus virulent. Suivez mon regard...à gauche!

Answer 3

bof, question sans intéret.
le CE se prononce et supprime des tas de textes chaque année. rien de nouveau la dedans

Answer 4

le conseil d'etat n'a jamais empeché de faire passer une loi, le conseil constitutionnel, si.

Answer 5

hahahah! et Jean-Louis, vous en faites quoi ?????

Answer 6

Je ne suis pas juriste mais je vais tenter de répondre en faisant preuve de bon sens.

Pour répondre simplement : NON.

Le conseil d’Etat est une simple juridiction administrative. Et là, elle n’a pas agi en dernier ressort. Il important de le souligner. Quand on a un grief contre l’Etat, le Conseil d’Etat est parfois la première instance compétente… si si.

Pour rentrer dans le vif du sujet, le ministère a commis une erreur de droit, dans le sens ou il n’a pas saisi pour avis la CNIL avant de soumettre son projet au législateur.

C’est un simple problème de procédure. Ce n’est pas l’objet du listing qui est remis en cause par le Conseil d'Etat, mais la manière dont il aurait été mis en place.

Il faut savoir que les conseillers d’Etat ne sont pas seulement au conseil d’Etat... ces hauts fonctionnaires régulent également l’économie du pays à travers diverses instances (Commission bancaire, autorité des marchés financiers etc.)

Il n’a jamais été question de supprimer ce corps d’Etat.

Bonne journée.

Answer 7

Il le faudra bien s'il veut créer le ministère de l'immigration et de l'identité française!!!!
L'objectif étant de réduire le nombre de fonctionnaires s'il veut atteindre ses objectifs il faudra bien retirer des ressources ailleurs.
Quand à l'identité française c'est une idée admirable proche de ce que Pétain à fait dans les années 40.
Ce type est trop fort, il devrait se présenter aux prochaines élections américaines....
Bon vent

Answer 8

Le Conseil d'Etat n'a aucun pouvoir sur les lois.

Seul le Conseil Constitutionnel a le pouvoir d'influer sur les lois.

Et le Parlement a parfaitement le droit de ne pas voter un projet de loi.

Le Conseil d'Etat n'intervient que sur les textes réglementaires (Décrets et arrêtés) si ceux ci ne sont pas conforme à la loi, justement.

Answer 9

Ne t'inquiètes pas pour lui, il la reforme legalement ce qui fait qu'elle va parfaitement et tranquillement passer :)

Answer 10

Tous les clandestins , bienvenue en France! La gauche devra continuer comme ça , le pays est sur la bonne voie! ... C'est lamentable! Quand quelqu'un prend des mesures pour préserver la France des dérives migratoires, voilà ce qu'on trouve! On oublie qu'en Algérie, tous les assassins qui ont sévi pendant les années de plomb ont été libérés. SOS-racisme vient de leur donner un signe: ils ne craignent rien s'ils viennent en France! Ce n'est qu'un exemple...