j'ai un bail en bonne et du forme,je paie mon loyer comme toute personne .Mes gds parents veulent vendre la maison.Pensez vous que la mairie pour faire des logements sociaux peut faire préemption pour l'acheter,si moi je veux l'acheter car j'aimerais bien l'acquérir.Merci de me répondre ,une personne qui connais bien le sujet et qui est du métier de préférence.Merci beaucoup.
2007-03-11 10:48:21 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
En tant que locataire et petite fille la mairie aura t elle vraiment le droit de faire préemption si je veux l'acheter
2007-03-11 11:03:51 · update #1
mes gds parents ne feront pas de donnation car ils ont 3 enfts et ils veulent vendre.Ils sont heureux que cela soit moi qui achète mais ils veulent vendre et pas donner
2007-03-11 11:07:04 · update #2
En effet la mairie à toujours le droit de préemption et nous ne pouvons pas aller contre, à moins d'être au conseil municipal.
Par contre la mairie doit acheter au prix du marché, si vos grands parents vendent disons à 200 000 euros la mairie ne peux pas vu qu'il y a un acheteur sur le cout faire valoir son droit de préemption et ne vouloir acheter qu'à 150 000 euros.
Je ne veux pas vous alarmer, mais si vous acheté faite toutes les transactions correctement et le plus possible devant notaire, quand on achete dans la famille cela peux provoquer des jalousies.
2007-03-11 20:48:58 · answer #1 · answered by Tobbine 2 · 0⤊ 0⤋
La solution dans ce cas est de faire une "donation du vivant". Tes grands parents conservent l'usufruit de leur bien mais tu es "propriétaire". Ca évite donc toute vente et tout achat par qui que ce soit.
Vois avec ton notaire ou celui de tes parents/grands-parents. C'est une simple formalité à faire chez le notaire.
2007-03-11 18:01:16 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Je pense que les conseils d'un notaire vous seraient utiles dans ce cas. Il y a peut-être la possibilité que tes grands parents te donnent la part à laquelle tu as droit sans défavoriser leurs 3 enfants sur la valeur de la maison.
Ou peut-être créer une SCI serait une solution, tu pourrais faire partie des actionnaires, puis racheter leurs parts.
Ces solutions permettent peut-être d'éviter la préemption.
2007-03-12 04:51:38 · answer #3 · answered by Djinnie 6 · 0⤊ 0⤋
La mairie a toujours un droit de préhemption. C'est automatique.
2007-03-11 17:52:24 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋