ma petite copine s'est vue inflige 1 mois de retrait de permi de conduire pour 1 infraction datant de 1 an , a cette epoque elle a fait 15 jours pour ca sur le champs ,maintenant le gendarme ne veut pas dire si c'est deductible ou pas de la peine definitive du tribunal .J'ai consulte des sites internet la dessus et tous disent que oui c'est a deduire donc elle n'aurait plus que 15 jours a effectuer qu'en pensez vous? il y aurait-il une ou plusieurs personnes qualifiees en la matiere pour nous eclairer ? merci beaucoup pour votre aide
2007-03-11 03:47:09 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers
je ne suis pas une experte en la matière mais normalement le loi dit que si tu as déjà effectué une partie de la peine au moment du jugement le préventif est déductible de la peine retenue.
2007-03-11 04:45:57 · answer #1 · answered by isabelle a 4 · 0⤊ 0⤋
donc il lui reste 15 jours si mes calculs sont exacts ??
2007-03-11 11:37:07 · answer #2 · answered by ? 7 · 0⤊ 0⤋
Moi je dis juste demande au tribunal, et surtout ne porte pas plainte avec passage devant le juge, ça te coutra cher pour ce que tu obtiendra... La justice française à des défauts...
2007-03-11 10:56:22 · answer #3 · answered by Al 4 · 0⤊ 0⤋
faites vous le confirmer par écrit par le tribunal!
2007-03-11 10:50:32 · answer #4 · answered by Hibiscus H 5 · 0⤊ 0⤋