Je cherche la loi qui permet de se faire indemniser lorsque des travaux dépassent 40 jours?

Question

Je suis locataire , j'ai demandé une réduction de loyers pour des travaux qui durent depuis plusieurs mois , il vien de paraitre dans Capital que l'on y a droir dès que cela dépasse 40 jours consecutifs , je voudrais savoir quelle est cette loi

Answer 1

Le locataire peut-il s'opposer à la réalisation de travaux ?


Il ne peut refuser la réalisation de travaux nécessaires à l'entretien des lieux et à leur maintien en bon état (ravalement, changement de chaudières, etc.). Mais si les travaux durent plus de quarante jours, il peut demander une réduction du loyer en proportion de leur durée et de la surface concernée.


je cherche le texte de loi

Trouvé !......

Article 1724 du Code Civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail

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Answer 2

bonjour
Il est normal que le propriétaire diminue votre loyer durant les travaux, mais il est aussi normal qu'il double le loyer après les travaux, comme cela la loi est respectée.

Answer 3

Tu ne précise pas dans ta question si ces travaux t'empêchent d'occuper ton apart. ?Dans tous les cas ce ne sera pas toi qui pourra juger si le proprio devra t'indemniser.
Il y aura forcément procès (long) et tu n'es jamais sur de gagner.

Answer 4

Il y a des travaux qui s'imputent au proprietaire
exemple toiture, ... d'autres sont considérés comme usure normale de la part du locataire mais c'est au proprietaire de changer exemple le vynil (ballatum)par terre, les entretiens ( chauffe-eau...) sont à charge du locataire.

Si pour des raisons de travaux la maison n'est plus habitable pendant 2 mois par exemple , c'est ton droit d'aller voir ailleurs ( meme à l'hotel ) et lui faire payer la note - la location
( envoie des lettres recommandees pour lui signaler les defauts, et apres citation au tribunal et quand il sera obligé d'executer les travaux tu prends un bel hotel 3* )
Faut les moyens pour avancer l'argent mais apres la facture d'une semaine le proprio se depechera de finir les travaux...

Answer 5

c'est incroyable de voir comment tous les français essayent de récupérer de l'argent... Ton proprio améliore ton cadre de vie et en plus, tu lui demandes une réduction de loyer? ok, ça existe mais pour moi, c'est malhonnète.