pour repondre a louis non je ne suis ni divorcée ni séparée?

Question

j envisage de divorcer mais n ayant aucun revenu, je me demande comment faire pour obtenir un logement si ce n est en obligeant mon mari a nous verser une pension

Answer 1

trouves un job, ensuite, tu pourras trouver plus facilement un logement....

Answer 2

Voilà ce qu'il en est

Mais commence par chercher du taf; tu auras alors un minimum de revenu ( style RMI )
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Cela s'appelle une prestation compensatoire

Cette dette est transmissible aux héritiers et c'est pourquoi sa suppression est régulièrement évoquée

Les conditions d’attribution
Régie par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objectif de corriger les disparités de niveau de vie entre les époux à la suite d’un divorce. Elle ne peut être fixée que dans le cadre de cette procédure, ce qui en réserve l’accès aux personnes mariées. Exit donc les concubins et autres partenaires de Pacs ! Elle est par ailleurs fixée selon les besoins de celui qui la touche et les ressources de celui qui la verse, de façon à compenser effectivement les disparités de niveau de vie.Le cas le plus typique d’attribution d’une prestation compensatoire est celui de la femme qui s’est arrêtée de travailler pour élever les enfants du couple et gérer la vie quotidienne. Non seulement elle connaîtra de réelles difficultés à retrouver un emploi après de longues années de mariage, mais elle ne pourra pas non plus compter sur sa retraite, n’ayant pas cotisé pendant les années consacrées à sa famille. A l’inverse, une femme percevant des revenus à peu près équivalents à ceux de son mari et mariée durant quelques années seulement ne percevra pas nécessairement de prestation, même si elle a la garde des enfants du couple. Dans ce cas, le père s’acquittera uniquement d’une pension alimentaire pour contribuer à l’éducation des enfants.
Cas d’un divorce sur demande conjointe : les époux décident d’un commun accord du montant de la prestation compensatoire et de ses modalités de paiement. Ils doivent ensuite soumettre leur requête à l’homologation du juge par l’intermédiaire d’un avocat. Une fois homologuée, cette requête tiendra lieu de jugement de divorce.
Autres cas de divorce : la prestation compensatoire est toujours fixée par le juge en fonction des éléments fournis par les avocats des époux sur leurs situations financières respectives. Dans le détail, il tient compte des critères suivants : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, les choix professionnels faits par un époux pour privilégier l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, par exemple en cas d’expatriation. Sont également pris en compte : le patrimoine prévisible des époux après la dissolution du régime matrimonial, leurs situations respectives en matière de pension de retraite, leurs droits existants et prévisibles. Attention : la prestation compensatoire peut être refusée par le juge s’il estime que les critères d’attribution ne sont pas réunis ou encore si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande. Autant le savoir, ce cas est plus fréquent qu’on ne le croit. En pratique, seulement 15% environ des époux divorcés sont condamnés à verser une prestation compensatoire. Ce sont essentiellement les maris (98%) car, dans notre société, les femmes ont en moyenne des salaires inférieurs à ceux des hommes et privilégient souvent l’éducation des enfants au détriment de leur carrière.
Les différents modes de paiement
Il y a quelques années encore, le versement de la prestation compensatoire se faisait sous forme de rente viagère non révisable et transmissible par voie successorale. Avec, à la clé, de nombreuses situations dramatiques. Les règles d’attribution ont été heureusement modifiées par les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004 réformant la prestation compensatoire et le divorce. Aujourd’hui, le versement en capital est la règle, la rente une exception.
Sous forme de capital. Tant que le divorce n’est pas prononcé, une prestation compensatoire sous forme de pension alimentaire peut être attribuée par le juge à titre provisoire au conjoint dans le besoin. Une fois le divorce prononcé, la prestation est, en revanche, due sous forme d’un capital. Il peut se matérialiser par le versement d’une somme d’argent, l’attribution d’un bien en propriété, un droit temporaire ou viager d’usage d’habitation ou un droit d’usufruit. L’attribution d’un bien au conjoint bénéficiaire peut très bien porter sur un bien commun du couple, mais aussi sur un bien appartenant en propre au conjoint débiteur. Dans ce dernier cas, le juge devra toutefois recueillir son accord si le bien en question a été recueilli par succession ou donation. Si l’époux n’est pas en mesure de verser le capital fixé en une seule fois, le juge a la possibilité d’échelonner le paiement dans la limite de huit ans. Dans cette hypothèse, les versements seront indexés, le plus souvent en fonction de la hausse des prix. En pratique, les obligations du débiteur s’éteignent au versement définitif de la somme ou à l’attribution du bien.
Sous forme de rente. Exceptionnellement, le juge peut accorder une prestation sous forme de rente viagère, si l’âge ou l’état de santé du conjoint bénéficiaire ne lui permettent pas de subvenir seul à ses besoins. Il peut aussi combiner plusieurs modes de versement du capital ou même fixer une prestation compensatoire sous forme mixte, en partie en capital et en partie en rente. La rente est alors calculée en fonction du capital versé.Une autre exception au principe du versement en capital peut s’appliquer dans le cas d’un divorce sur demande conjointe. Les époux peuvent convenir d’une rente en lieu et place d’un capital. Mieux, ils peuvent prévoir qu’elle cesse à une date précise ou à l’occasion d’un événement particulier (remariage du bénéficiaire, chômage ou départ en retraite du débiteur…).
Le juge peut néanmoins refuser d’homologuer la convention soumise par les époux, s’il l’estime inéquitable dans la forme proposée. Dans tous les cas, la rente s’éteint au décès de son bénéficiaire.
A noter : aux yeux de l’administration fiscale, le traitement est différent selon que la prestation est versée sous forme de capital ou de rente.
Les modifications de la prestation
En cas de changement de niveau de ressources. Lorsqu’une prestation compensatoire a été accordée sous forme de capital, son montant ne peut être modifié. En revanche, dans le cas où le paiement de ce capital a été échelonné sur une durée inférieure ou égale à huit ans, le juge peut accorder une révision des modalités de paiement, en cas de changement important dans la situation du débiteur. Il peut autoriser un étalement de la prestation, même au-delà d’une durée de huit ans.
Lorsque la prestation a été fixée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue, voire supprimée si un changement important intervient dans les ressources ou les besoins des anciens époux (chômage du débiteur, augmentation des revenus du bénéficiaire). Mais en aucun cas son montant ne pourra être augmenté. Le débiteur d’une rente peut aussi demander au juge de substituer un capital au versement d’une partie ou de la totalité de la rente, de façon à réduire le montant des échéances, voire à les supprimer. Le bénéficiaire peut aussi faire une telle demande, s’il démontre qu’un changement dans la situation du débiteur a rendu cette solution possible. Par exemple s’il est amené à recueillir une succession ou si sa part est plus importante que prévu à la suite de la liquidation du régime matrimonial.
En cas de décès. La réforme de 2004 n’a pas supprimé la transmission de la charge de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur. Cependant, le versement en capital a rendu cette transmission moins systématique. La transmission existe quand le paiement du capital est échelonné et que le débiteur décède avant de l’avoir payé entièrement ; lorsque le capital a été octroyé en nature au moyen, par exemple, d’un droit d’usufruit sur une habitation ; ou encore si le versement a lieu sous forme de rente. Dans ces différents cas, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession. Si le versement de la prestation compensatoire était effectué sous la forme d’un capital échelonné, le solde devient immédiatement exigible. Et s’il est versé sous forme de rente, un capital lui est substitué.
A noter : les pensions de réversion touchées par le bénéficiaire de la prestation compensatoire en cas de décès de son ex-époux sont toutefois déduites du capital ou de la rente restant dus. En cas d’insuffisance de l’actif successoral, le paiement est dû par tous les héritiers et autres légataires particuliers, proportionnellement à leur part dans la succession. Cependant, ils peuvent décider ensemble de conserver les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur, en faisant constater cet accord par acte notarié. Dans cette hypothèse, ils bénéficient des possibilités de modification offertes au défunt après acceptation du juge : étalement plus important du paiement du capital, révision, suspension ou suppression de la rente, substitution d’un capital à tout ou partie de la rente.

Answer 3

en passen par une assistante social ceci va plus vite tu devrais quand meme avoir un minimum de revenus je pense rmi ? allocation familliale ? ensuite la caf se met en place pour ton loyer et te voila libre ? libre de trouver un taf et de t en sortir s en sa pension, je suis une pro des aides sociales je connais tout les truc (parceque j aide beaucoup les gens de mon quartier) je suis a ta disposition pour toute question !

Answer 4

tu n'as pas des copines pour te guider dans tes démarches ?
ou un copain intelligent ?
ce genre de choses se prépare longtemps d'avance.......
comme mon ex femme elle a bien travaillée sur ce point !

Answer 5

tu vas devant le juge
si tu as pas de logement même si il est a ton mari
il pourra t être attribue provisoirement tu auras a ce moment
une pension pour ton fils et tu aura peut être aussi pour
toi mais ça c est pas sur
tu aura le droit au rmi de toute façon et les aides de la caf
pour parent élevant seul sont enfant

avant de demander le divorce tu auras rien