Le "CPP "dispose":le gardé à vue ne peut répondre aux coups et aux insultes,il peut porter plainte............

Question

Aprés avoir précisé:La personne placée en garde à vue ne doit pas être frappée,injuriée,ou humiliée.......Et la légitime défense,elle est obsolète!
Quand pensez vous,compte tenu de ce qui peut nous arriver prochainement?

ok pour le pot de fer,mais il nous reste bien plus de pot de terre que de pot de fer issus de l'antiquité!

Pour THOMAS,n'est tu pas policier ou assimilé?Tu as raison pour ce qui concernel'art 122- 5,au 2°INJSTICE 20 Critère de l'apparence, il est indiqué que" même en la supposant illégale(l'opération des agents de l'autorité) ,
la victime(c'est mon appellation,excuse moi)ne doit répondre par des violences.
D'autre part ,va sur :Garde à vue en droit français -Wikipédia,à la rubrique EXAMEN MEDICAL et lis la dernière phrase.Je cosidère ta réponse comme n'étant q'une simple pirouette!

THOMAS peut il indiquer en quoi consiste le serment des gardiens de la paix et à quoi ils s'engagent réellement vis à vis des citoyens?

OUPS,le gardé à vue est PRESUME INNOCENT que je sache à moins que l'on admette que c'est la police qui juge....à vous de juger!

Quand il y a des abus de pouvoirs ,il est bon que des contre pouvoirs se fassent entendre et cela n'a rien à voir avec "la petite ma mamie...."faits déplorables que je condanne......as tu été gardé à vue ,un jour?Pense tu être à l'abri d'une telle situation,si oui,pourquoi?

Loran:l'article122-5 du code pénal existe.Il aété cité par thomas à la fin de son ajout ,pour le reste,je reprends les élements que j'incorporerai dans une autre question car je vois que cela vous passionne

Answer 1

Ta question a ceci de désagréable qu'elle est très connotée et qu'elle suppose que les personnes placées en garde à vue subissent des maltraitances de la part des agents et officiers de police judiciaire qui les surveillent.

Je te précise que ce que tu énonces à savoir que "le gardé à vue ne peut répondre aux coups et aux insultes" n'est absolument pas posé par la loi. Voila, encore un exemple, qu'il ne faut pas croire tout ce qu'on lit sur les pages internet.
Ce n'est pas parce que c'est écrit que c'est vrai.

Si, tu me le permets, en ma qualité de praticien du droit, je vais t'exposer ce que dit le droit positif.

Je rappelle que la Garde à Vue consiste au maintien d’une personne à la disposition de l’Officier de Police Judiciaire pour les nécessités d’une enquête. C’est un acte de privation de liberté qui est très encadré par la loi (De nombreux articles du code de procédure pénale précisent sa mise en oeuvre).

Je précise qu'en ce qui concerne la question de la présomption d'innocence, elle n'est pas toujours évidente à apprécier.

En effet, la prohibition générale de la garde à vue des témoins consacrée par la loi du 15 juin 2000, signifie que cette mesure ne peut plus être décidée qu'à l'encontre des suspects.

La définition du suspect susceptible d'un placement en Garde à Vue a été précisée par la loi du 4 mars 2002.
Il s'agit d'une personne « à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction».

De plus, je me permets de t'indiquer que si le placement en garde à vue relève d'un pouvoir propre de l'Officier de Police Judiciaire qui peut décider du moment à partir duquel il est opportun d'en faire usage, la décision de prolonger la garde à vue relève, quant à elle, du seul pouvoir du procureur de la République (art.77, al.2 et 3 CPP).

Ensuite, si l'Officier de Police Judiciaire peut prendre seul la décision de placer en GAV, celui-ci doit rendre compte à l'autorité judiciaire. Ce qui signifie en clair qu'il doit informer le procureur de la République « dès le début de la garde à vue ». Il est nécessaire de faire précéder cette information de la notification des droits.

L'autorité judiciaire veille par conséquent au respect de l'intégrité physique et mentale de la personne gardée à vue. Les autorités policières ne peuvent pas se permettre de violenter de la personne placée sous leur garde.

De plus, d'autres acteurs interviennent tout au long de la garde à vue à savoir le médecin et l'avocat.
L'article 63-3 du code de procédure pénale fait de l'examen médical un droit pour la personne gardée à vue dont elle est informée et qu'elle peut exercer dès le début de la mesure.
Il existe un délai de trois heures pour mettre en œuvre ce droit ; l'Officier de Police Judiciaire et le Procurer de la République désignent le médecin habilité à pratiquer l'examen.

Si la personne gardée à vue a subi des violences, elle peut s'en justifier si les violences sont intervenues : avant la visite devant le médecin qui pratique le contrôle médical, ou si les violences interviennent après, en s'appuyant sur le rapport médical pour prouver le détérioration de son intégrité physique par une nouvelle visite à la sortie de la garde à vue.

Durant la garde à vue, conformément à l'article 63-4 du Code de Procédure Pénale, le rôle de l'avocat, à ce stade de la procédure consiste essentiellement à vérifier la bonne exécution de la mesure de GAV et à conseiller utilement son client. L'avocat est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. Il peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

La protection de la personne placée en garde à vue est donc assurée par les trois acteurs extérieurs que sont le magistrat du parquet, le médecin et l'avocat.

Il paraît donc peu crédible que les fonctionnaires de police ayant commis des violences à l'encontre des gardés à vue puissent jouir d'une quelconque impunité.

Concernant le comportement de la personne placée en garde à vue, en ma qualité d'avocat, je ne peux que recommander à mon client de rester le plus courtois possible même si celui-ci considère avoir été agressé ou menacé par les fonctionnaires. Le principe de la légitime défense, tel que définit à l'article 122-5 du CPP ne permet aucunement de justifier les violences commises sur des agents de police agissant dans le cadre de leurs fonctions et de leurs missions.

Par la suite, ces éléments relevés me permettront en effet d'agir contre les fonctionnaires et de demander une sanction disciplinaire, voire même dans les cas les plus graves, engager une action pénale afin de les voir condamner à des peines criminelles ou délictuelles.

J'espère avoir éclairci tes incompréhensions. Une chose reste certaine mieux vaut s’informer et s’assurer de la pertinence de ses sources plutôt que de faire de la polémique sur une donnée inexacte.

Cordialement

Answer 2

la loi et ses textes sont rarement ecrits dans les paniers a salade qu comme le nom l'indique est l'endroit où l'on distribue des salades. quelques soient les textes, il y a il a eu et il y aura toujours des hommes chargés de faire regner l'ordre qui taperont sur les gens , coupable ou non. aucun texte ne changera l'abus de pouvoir qui est une des composantes de l'ame humaine, malheureusement pour les flics qui font un boulot correct et qui sont de loin les plus nombreux. Mais comme pour les voleurs il suffit d'un c.n pour salir tout les autres ....
bon ben bon courage

Answer 3

Le gardé à vue doit interroger sa conscience:
1) il est un citoyen laïque modèle: dans ce il doit garder au péril de sa santé et de sa vie confiance dans les institutions et débiter ses connaissances du CPP aux agents qui s'emportent (faute au stress d'une dure vie à protéger et servir) avec le sourire (enfin tant qu'il a encore des dents et une mâchoire non déboitée) une fois la bavure passé, il réfèrera de "l'anomalie" à l'IGPN ou à un magistrat
2) il se sent coupable des faits: il doit encaisser les coups en hurlant de douleur, pleurant et jurant "la tête de ma mère" afin de montrer aux "justiciers" l'efficacité du châtiment mérité. Ces douleurs expiatoire le remettant sur le chemin de la citoyenneté. "C'est pour ton bien"
3) aux vues de ses convictions philosophico-religieuses, il se sent dans son droit même si celui-ci est en inadéquation avec la Loi Républicaine:
a) les FONCtionnaires ne semblent pas maître de leur actes (exécution d'ordres à corps défendant, menace de renvoie, pression sur leur famille) laisse toi martyriser en clamant "Pardonne leur, Père, ils ne savent pas ce qu'ils font"
b) les TORtionnaires sont des fachos notoires possédés par le Démon et savourant chaque cri de douleur comme une note suave dans la mélodie de la torture. Change ta douleur en rage, invoque la colère divine et laisse ton corps devenir l'instrument de la justive divine, débats toi, mords, crie à leur déchirer les tympans, renvoie leur l'image de la Bête, ton âme est déja au cieux. Ton destin s'accomplit, tu meurs en Héros et Martyre. Dans ses derniers spasmes de vie, ton corps hystérique doit leur infliger le maximum d'agression possible même si tes entraves ne te laisse que les crachats ensanglantés et cris pour seules armes. Tires sur tes entraves jusqu'à t'écorcher les poignets sur les crans des menottes. Ton corps meurtris sera preuve de la barbarie assermentée et une tâche sur leur conscience, une vision d'horreur récurrente dans leurs cauchemars auquels seul leur suicide prochain mettra fin.
D'ailleurs une minorité (hélas perdue dans la majorité des désespérés innocents..) a même franchi le pas !

Answer 4

Réponse très professionnelle de Nicomaque. Espérons que Mandrin ait eut le courage de la lire jusqu'au bout.
Je souhaite ajouter que la question est très mal posée. Mandrin, si tu entends par "CPP" code de procédure pénale, assures-toi au moins que l'article 122-5 existe. Ca donnera plus de crédibilité à la question que tu soumets à la communauté...

Answer 5

Bonsoir
Et que pensez vous de ce pauvre innocent placé en GAV, qui insulte ou frappe les policiers à la premiere occasion?

Answer 6

je vois qu il y a enormement de gens qui s inquietes des conditions de garde a vu des delinquants mais qui ne parle jamais de la petite mamie qui c est faite agresser rouer de coups et jeter a terre pour les 20 euros qu elle venais de retirer par deux jeunes banlieusards "BSTR" comme dirais sego !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Answer 7

avant ils nous tapaient sur la tète avec un annuaire,ça faisait mal...et puis il y a eu le minitel

Answer 8

la légitime défense de quoi ? Sais tu exactement ce que veut dire légitime défense ? Vérifie dans le CP et tu comprendras

Le CPP ne dispose rien du tout pour ce cas là.

le code de déontologie de la police prévoit que les gardés à vue soient traités humainement.... en cas de probleme il est possible de se plaindre au commissariat ou auprès de la CNDS


Ajout:

Je connais quelques personnes dans ce domaine et je discute pas mal avec ces flics bornés :-)

Wikipedia est un ouvrage collaboratif et parfois bourré d'erreurs et qui n'est forcément rédigé par des gens qui connaissent la matiere... franchement la phrase que tu cites ne m'inspire pas plus que cela !

En cas de coups ou de blessures occasionnés par ces "fachos" de policiers pendant la garde à vue (puisque j'imagine qu'au sens de ta question c'est comme ca qu'on doit l'interpreter) la "victime" peut demander à voir un médecin pour faire constater la présences d'hématomes qui serviront plus tard à étayer sa plainte pour violences.

Le serment... non il s'agit juste d'un code de déontologie comme celui des journalistes (j'ai plus trop en mémoire mais je crois qu'il y a une 20ene d'articles et que les flics doivent l'avoir sur eux en permanence)

Personnellement je ne me suis jamais fait serrer par les flics donc je ne peux pas t'en dire plus, par contre je sais qu'il n'y a pas forcement que des "fachos" d'après les gens que je connais c'est meme un syndicat de gauche qui est majoritaire ! lool on est loin de l'image d'Epinal des policiers lepeniste ou devillieriste , aie ca écorne des idées préconçues ca !

Après je pense que c'est comme dans tous les métiers, tu as surement des bons et des mauvais policiers, tout comme tu as des bons et des mauvais chasseurs de galinettes cendrées :-))

Pour la garde à vue, si je me souviens bien c'est soumis à une raison de soupçonner qu'on a participé à un crime ou délit... donc pour te mettre en garde à vue faut qu'ils aient déjà des biscuits..on est loin de l'erreur judiciaire... personnellement j'ai du mal à imaginer que le monde soit peuplé de BISOUNOURS ! :-)))

La personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été jugée, ce qui est vrai pour un voyou ne l'est pas forcement lorsqu'il s'agit de policiers puisque dans ce cas là il y a automatiquement suspicion de bavure et la présomption d'innocence ne marche pas pour eux ! :-))

Perso , je les admire et je me demande ce qui peux les motiver à protéger des citoyens si prompts à leur coller sur le dos tous les torts du monde! (et ça ne doit pas être leurs salaires de misère) ;-))

Answer 9

sans traces de coups et sans temoins ,c'est le pot de fer contre le pot de terre!!