est ce normal qu'on me coupe les apl alors que j'ai repris le paiement de ma dette de loyer?y a t'il une certaine sommes a donner ou pas suivant la dette ou bien faut il donner juste un mois de loyer?
2007-03-09 10:23:47 · 3 réponses · demandé par Anonymous dans Amour et relations ➔ Amitiés
Bonjour
La réponse de Chris est correcte, mais d'autres éléments peuvent être apportées. Un échéancier (moratoire) a été mis en place: si le paiement des échéances à date fixe + le paiement du loyer en cours sont effectués,i, n'y a aucune raison que la CAF procède à l'arrêt du paiement de l'allocation pour le logement (APL) saisir l'assistance sociale qui effectuera les démarches nécessaires ( prendre les pièces justificatives preuves de paiement)
Voir aussi avec l'assistante de saisir le FSL (Front de Solidarité au logement) qui peut prendre en charge la totalité de la dette à régler : après acceptation, la CAF te prélèvera sur tes allocations la somme à rembourser(semblable à un crédit) : ce serait une solution beaucoup plus facile pour toi car les montants de remboursements seront bas et sur une durée de X mois Bon courage
Bisous and kiss
2007-03-09 19:36:42 · answer #1 · answered by ? 5 · 2⤊ 0⤋
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Recours auprès de la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL)
Principe
La commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) est une commission instituée auprès du préfet et présidée par lui-même ou par son représentant.
Il existe une CDAPL dans chaque département.
Compétences
Cette commission est compétente pour :
décider du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement (APL) lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge,
demander, avant de statuer, toute enquête ou supplément d'information et auditionner toute personne à l'initiative de son président,
se prononcer sur les demandes de remises de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'APL en cas de réclamation d'un trop-perçu effectuée par l'organisme payeur,
statuer sur les contestations des décisions des organismes ou services (CAF, MSA) chargés du paiement de l'APL,
déléguer aux services chargés du paiement de l'APL (CAF par exemple) tout ou partie de ses compétences en ce qui concerne les contestations de décisions et les remises de dettes. En revanche, elle ne peut déléguer ses compétences en matières d'impayés.
formuler des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires défaillants,
Contestations de décisions
Les contestations de décisions en matière d'APL se font sous forme de recours administratifs devant la CDAPL.
Celle-ci doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de l'organisme payeur au bénéficiaire.
Les recours sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision et d'un exposé des motifs.
Ils sont adressés au secrétariat de la CDAPL (coordonnées indiquées sur la décision notifiée).
2007-03-09 18:27:49 · answer #2 · answered by chaxay 7 · 1⤊ 0⤋
600 pts en 1 semaine??
ca fait beaucoup tout ca...
ca fait combien d'heures tout ca??
je suis jaloux, j'aimerais bien pouvoir etre sur internet autant...
enfin ds la vie il faut faire des choix...
2007-03-09 18:28:31 · answer #3 · answered by sanbul99 4 · 0⤊ 1⤋