La circulaire du 11 mars 2003,relative,entre autre à la garde à vue,quelqu'un connaît? MERCI?

Question

Il parait que suite aux nombreuses bavures,une circulaire a été envoyer aux services de police mais que ces derniers l'a méconnaissent et donc ne l'apliquent pas .Je ne trouve nulle part son contenu.

Ok mais je trouve des traces accolées aux dispositions de l'article 803 duCPP,mais pas le contenu de la circulaire du 11 mars 2003 (pas 2004) du ministère de l'intérieur déstinée aux OPJ,je crois.

c'est dans le dossier de la C N D S(commission nationnale de déontologie de la sécurité)

Answer 1

Afin de répondre à ta question, je vais te donner certaines précisions. Rassures toi je ne vais pas te faire un cour sur la procédure de mise en garde à vue. D’une part parce qu’il est tard et d’autre part parce que tu ne demandes pas cela.

Cependant, comme tu le sais sans doute, une circulaire est un texte établi par l'administration venant exposer les applications pratiques suite à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi.

Or, en matière pénale, il y a eu 3 lois importantes qui ont modifiées le régime de la garde à vue :
- Loi du 9 septembre 2002, dite Perben I
- Loi du 18 mars 2003 relative à la Sécurité Intérieure
- Loi du 9 mars 2004, dite Perben II

Suite à ces trois lois, une série de circulaires est venue préciser l'application pratique des nouvelles dispositions par les fonctionnaires de police APJ et OPJ.

En l'occurrence une circulaire du 11 mars 2004 a été adressée aux fonctionnaires de police en leur donnant les précisions nécessaires sur l'attitude à adopter dans le cadre d'une Garde à Vue.

Je rappelle au passage que la Garde à Vue est un pouvoir propre à l'Officier de Police Judiciaire qui opère sous l'autorité du Procureur de la République ou le cas échéant du Juge d'Instruction.

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Réponse 2 :

Je vois que malgré toute mes précisions, tu t'obstines à penser que ce que tu as lu et la stricte vérité.

Petite précision préliminaire, l'article 803 que tu vises, ne désigne absolument pas les conditions de garde à vue mais simplement quelques règles spécifiques visant au respect de l'image de la personne appréhendée :

"Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel."

Pour répondre à ta question, il s'agit nécessairement d'une faute de frappe, puisqu'il n'existe AUCUNE CIRCULAIRE du ministère de l'intérieur émise le 11 mars 2003.

Si, tu refuses de me croire, je t'invite à consulter le service en ligne du ministère de l'intérieur.

http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_votre_service/lois_decrets_et_circulaires/2003/folder_view?b_start:int=150

Il faut apprendre à ne pas croire tout ce qu'on lit et veiller à confronter ses sources.

Cordialement

Answer 2

La garde à vue est le statut d'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et gardée par des forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire.

La garde à vue est régie notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77 et suivants, 154 , 706-88 et 803-2 et suivants du Code de procédure pénale .

Le Procureur de la République « visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an » (art. 41 du CPP).

Answer 3

Oui, tout juriste la connait. Enfin ceux qui sont pénalistes entre autre. Et c'est juste ça la question ?

Answer 4

Oui pourquoi ? c'est l'instruction relative à la garantie de la dignité des personnes.