Ma mère veut mettre à mon nom un apartement dont ils sont propriétaires mon père étant décédé.J'ai des frères et soeurs avec lesquelles je réside à l'intérieur. Que doit- elle faire?et moi?
2007-03-07 23:30:19 · 3 réponses · demandé par sandson 1 dans Societé et culture ➔ Societé et culture - Divers
Consulter un notaire.
Dans tous les cas, elle ne pourra le faire sans le consentement de tes frères et soeurs, du fait du droit français qui définit une part "réservataire" à chaque héritier.
Donc sur le principe, tu devrais "racheter" la part de tes frères et soeurs ou qu'ils renoncent à leur héritage pour que cet appartement soit mis à ton nom (dans l'hypothèse où c'est le seul bien composant l'héritage).
2007-03-07 23:39:01 · answer #1 · answered by hermionesmm 3 · 0⤊ 0⤋
Elle ne pourra pas léser tes frères et tes soeurs !
La donation-partage est ouvertes aux collatéraux (frères et sœurs, et aux tiers).
Condition : Elle doit être acceptée par les donataires. L'unanimité des descendants n'est pas requise. Si l'un des enfants n'accepte pas la donation, elle sera faite avec les autres sous condition que ses droits soient respectés.
Effet : la donation-partage est irrévocable. Il n'est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement (par un testament notamment). Les donataires peuvent contester la donation après le décès de leurs parents s'ils s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation.
Comment faire ? : Il faut obligatoirement passer par un notaire. Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.
Avantages : La donation-partage permet de préparer sa succession avec les enfants et éviter ainsi les conflits qui peuvent apparaître au moment du décès des parents. Elle permet également de faire des économies par rapport au coût d'une succession normale.
- Les parents peuvent se réserver l'usufruit (voir : droit des biens) des biens qu'ils donnent. Les enfants ne paieront alors les droits de succession que sur la part du bien représentant la nue-propriété telle qu'elle existe au moment de la donation. Les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété varient selon l'âge de l'usufruitier.
Age de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété
moins de 21 ans révolus 9/10e 1/10e
moins de 31 ans révolus 8/10e 2/10e
moins de 41 ans révolus 7/10e 3/10e
moins de 51 ans révolus 6/10e 4/10e
moins de 61 ans révolus 5/10e 5/10e
moins de 71 ans révolus 4/10e 6/10e
moins de 81 ans révolus 3/10e 7/10e
moins de 91 ans révolus 2/10e 8/10e
Plus de 91 ans 1/10e 9/10e
- Les droits de succession sont déterminés en fonction de la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu'en cas de succession après décès ils sont établis sur la valeur des biens au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation. ce qui met les enfants à l'abri des augmentations ultérieures.
2007-03-07 23:41:41 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
chez le notaire.
2007-03-07 23:41:40 · answer #3 · answered by hans b 5 · 0⤊ 0⤋