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Mes parents ont acheté une maison en France mais n'y habitent pas, mon père étant décédé ma mère est repartie en Afrique.Mes frères et soeurs habitons la maison et ma mère souhaiterai que la maison soit à mon nom.Comment procéder?

2007-03-07 23:02:42 · 2 réponses · demandé par sandson 1 dans Societé et culture Societé et culture - Divers

2 réponses

Il faut faire que ta mère te fasse donation de la maison chez un notaire. Mais cela entraine des droits de mutation.
De plus, le droit français est tel que chaque enfant doit recevoir la même part de ses parents. Donc au décès de ta mère, la valeur de la maison sera déduit de ta part dans la succession si tes frères et soeur non rien reçu.

2007-03-07 23:13:59 · answer #1 · answered by Mieclem 3 · 0 0

se rendre chez le notaire pour une donation partage entre freres et soeurs.

2007-03-08 07:42:49 · answer #2 · answered by hans b 5 · 0 0

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