2007-03-07 20:41:51 · 17 réponses · demandé par plaboum 1 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Comme certains de mes petits camarades l'ont déjà évoqué.
En matière d'infraction contraventionnelle, il n'existe aucun formalisme.
Il n'est point nécessaire d'avoir deux fonctionnaires de police pour constater une infraction et la verbaliser.
Ainsi tous les agents de police (ou d'autres services spécifiques) sont habilités dans le cadre de leur fonction et de leur mission à dresser des procès verbaux sanctionnant la commission d'une infraction contraventionnelle fixée préalablement à sa commission dans un règlement (Article R610-1 du Code Pénal)
Au passage, je rappelle que l'agent municipal en sa qualité d'agent de police judicaire adjoint (APJA) ou que le gardien de la paix titulaire, qui est en principe agent de police judiciaire (APJ) (voire même dans certains cas officier de police judiciaire ) peuvent établir des procès verbaux d'infractions relative aux dispositions du code de la route.
2007-03-09 08:56:48 · answer #1 · answered by Nicomaque 3 · 1⤊ 0⤋
Oui parce que y'en a un qui sait lire et l'autre qui sait écrire.
D'ailleurs tu sais pourquoi ils sont 3 en Russie ? Parce que un sait lire, l'autre écrire et le 3ème surveille ces deux dangereux intellectuels :))
2007-03-08 04:45:52 · answer #2 · answered by Anubis Sphynx 3 · 5⤊ 3⤋
Non, il ne faut pas obligatoirement être 2 ni être OPJ. Un agent de police judiciaire et un agent de police judiciare adjoint peuvent verbaliser seul en cas d'infraction. Je parle en connaissance de cause car je suis gendarme. Mais c'est vrai qu'en général nous sommes 2 ou plus pour des questions de sécurité.
2007-03-10 17:11:24 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
absolument pas ! un policier qui rentre chez lui après son service peut relever une infraction au code de la route, de même que s'il est en promenade avec sa femme et ses enfants ! L'amende parviendra donc, par voie postale. Le fait qu'ils soient deux n'est seulement qu'une mesure de sécurité.
Un policier est en service 24 heures sur 24 !
2007-03-10 12:46:41 · answer #4 · answered by la belle gauloise 7 · 1⤊ 0⤋
Tout officier (Art 16) ou Agent (art 21 du CPP) de police judiciaire a le pouvoir de dresser procès verbal de ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Le Code ne prevoit pas le nombre de fonctionnaires devant etre présents mais un procès verbal (de quelque nature qu'il soit) implique forcement une unicite de redacteur ( cf de nombreux traités de proczdure pénale à cesujet). Donc UNseul fonctionnaire doit rediger le PV sinon il est nul de droit (nullit" textuelle)
2007-03-09 18:58:46 · answer #5 · answered by crocolion1234 3 · 1⤊ 0⤋
Non ce n'est pas obligatoire, ils sont assermentés donc la parole d'un suffit !
La notion d'officier de police judiciaire n'intervient pas, il n'y a pas besoin d'être opj pour verbaliser un agent de police judiciaire peut le faire (apj)
2007-03-08 10:57:12 · answer #6 · answered by thomas 4 · 1⤊ 0⤋
Non, ce n'est pas obligatoire. Constater une infraction est possible par une personne habilitée. Une infraction routière ne nécessite pas forcément toute la gendarmerie.
Dans certains cas, deux Policiers permettent d'étayer la commission de l'infraction (excès de vitesse par exemple) mais il n'y a aucune obligation.
L'agent verbalisateur doit être clairement identifié sur le procès verbal.
2007-03-08 06:25:15 · answer #7 · answered by lolofromlolo 5 · 1⤊ 0⤋
Bonsoir
Totalement d'accord avec la stupidité de ferreira super facile de taper sur les forces de l'ordre. Je voudrai savoir à quel moment les gens seront outré par les jeunes qui caillassent ou qui se mettent a plusieurs pour taper sur les force de l'ordre.
Pour revenir à ta question, ce n'est ni une question d'intelligence comme peuvent le dire certains ni une question de cerveau (que certain ont peut être oublié). Ils sont souvent deux voir plus pour constater l infraction mais il n'y a aucune obligation. sauf pour les T.A vitesse car il faut un enquêteur et un opérateur.
2007-03-11 22:43:56 · answer #8 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋
en fait il ont pas besoin d'être deux pour verbaliser, mais pour tabasser et te passer a tabac c'est plus pratique lol
2007-03-11 18:17:44 · answer #9 · answered by ferreira j 3 · 0⤊ 0⤋
soit tu es dans ton droit!
soit non
il peut y avoir un nid de flics et puis?
2007-03-08 06:41:16 · answer #10 · answered by bijou 6 · 1⤊ 1⤋