2007-03-07 07:24:24 · 7 réponses · demandé par MARGOT 1 dans Sciences sociales ➔ Psychologie
oui il y en a c'est pour cela qu'une pétition a circulé au sujet de la prescription. Je cherche et je mets le lien de ma source.
Voilà j'ai retrouvé :
2007-03-07 07:32:31 · answer #1 · answered by 7 7 · 1⤊ 0⤋
Oui, c'est 20 ans à compter de la majorité de l'adulte, je pense.
2007-03-07 07:33:18 · answer #2 · answered by -O- 7 · 1⤊ 0⤋
oui
et je trouve injuste il ne devrait pas y avoir prescription
2007-03-07 07:42:23 · answer #3 · answered by isabelle la questionneuse 24 SA 6 · 0⤊ 0⤋
Le délai de prescription est le même que pour les affaires concernant les majeurs. Simplement le délai court à partir de la majorité (18 ans, donc) et non à partir du moment où l'acte a été commis.
Les viols (tout acte de pénétration à caractère sexuel) sont des crimes en droit. La prescription pénale intervient au bout de 10 ans (donc à 28 ans pour une victime mineure).
Les autres agressions sexuelles (attouchements) sont des délits. La prescription pénale intervient (si ma mémoire est bonne) au bout de 2 ans (donc à 20 ans pour un mineur).
Après la prescription pénale, l'auteur ne risque plus de condamnation pénale (prison, amende...) mais peut encore être poursuivi au civil où la prescription n'intervient qu'au bout de 30 ans et être condamné à des dommages et intérêts.
2007-03-07 07:41:59 · answer #4 · answered by Le vengeur masqué 6 · 0⤊ 0⤋
Oui, il y a une prescription les crimes sexuels.
Pour les crimes de sang, il est de 50 ans ! Pour les crimes sexuels, il y a prescription après 3 ans... cependant pour des crimes sexuelles sur mineur, la loi est beaucoup plus sévère (dieu merci) puisqu'il est possible de poursuivre l'agresseur jusqu'à l'age de 38 ans ... soit 20 ans après la majorité !
2007-03-07 07:35:53 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Non, mai jaimerai savoir, jattends les reponses.
2007-03-07 07:31:59 · answer #6 · answered by Polilie 3 · 0⤊ 0⤋
Il n'a aucuns délais de prescription dans ce genre d'affaire, donc on peut poursuivre
2007-03-07 07:33:25 · answer #7 · answered by marcuslinus10 3 · 0⤊ 4⤋