Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :
1º Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
2007-03-07 07:07:47 · 9 réponses · demandé par A fleur de mots 6 dans Politique et gouvernement ➔ Élections
C'est la prise illégale d'intérèts, mais le 432-12 est sans doute applicable également sans problemes
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
.....
2007-03-07 07:15:39 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Oui. J'ai lu les news hier.
C'est pour le maire d'un village qui a proposé de vendre son parrainage aux élections au plus offrant.
Même s'il dit que le fric servira intégralement à sa commune, je trouve un peu limite démocratique. Si beaucoup font pareil, les petits partis qui ont du fric pourraient présenter un candidat et pas les autres.
2007-03-07 07:33:23 · answer #2 · answered by MC 6 · 1⤊ 0⤋
Nous maintenant, on a lu tes questions !
2007-03-07 08:00:57 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
BRAVO BERNSTEIN ! Malheureusement ! "Selon que vous serez puissant ou misérable..." !
Pour compléter ce qui précède le texte de l'Article 432-11
(Loi nº 2000-595 du 30 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)...
Encore faudrait-il que quelqu'un porte plainte, dans le cas de cet article, ce serait au(x) procureur(s) de la République de le faire puisque la "Justice" doit faire appliquer la loi !
Beaucoup de candidats à la présidentielle et d'élus risquent gros, Sarko en tête puisqu'il a affirmé vouloir se battre pour que J-M LP et Besancenot obtiennent les 500 signatures. Idem au PS qui a interdit aux élus encartés de donner leur signature à d'autres que Mme Royal !
2007-03-07 07:22:29 · answer #4 · answered by F 16 6 · 0⤊ 0⤋
c'est sur que pour sego ça craint !!!!!
2007-03-07 07:19:07 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Sarko veut être élu pour avoir l immunité
Chirac le soutiendra s il la lui promet
2007-03-07 07:13:57 · answer #6 · answered by Beru C 3 · 1⤊ 1⤋
oui et alors tu penses à qui, tu peux préciser ?
2007-03-07 07:16:15 · answer #7 · answered by domi 4 · 0⤊ 1⤋
Interessant.. mais après? Ou veux tu en venir?
2007-03-07 07:14:26 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
C'ets pour aider la justice à être rapide qu'il faut dégager Sarko dès le premier tour.
On dirait un président de république bananière. On aurait l'air de quoi à l'international?
2007-03-07 07:10:10 · answer #9 · answered by Renaud3394 7 · 1⤊ 3⤋