J ai été condamné a payer des dommages et interets, je suis totalement insolvable.Qu est-ce qui va se passer?pour le moment on ne peut rien obtenir de moi,ni de manière amiable ,ni de façon forcée :je veux savoir si cette condamnation me suivra toute ma vie ou si elle finira par s arrêter un jour?et quand?j ai rien pu trouvé la dessus sur le net.Merci d avance.
2007-03-04 02:59:30 · 3 réponses · demandé par nathazila 5 dans Societé et culture ➔ Societé et culture - Divers
Oui, elle est de 5 ans en matière correctionnelle (art.133-3 du code pénal).
Mais attention de ne pas avoir une autre condamnation, car à ce moment là, cela ne jouera pas en ta faveur.
De surcroît, la personne physique ou morale qui te réclame des Dommages-intérêts a toute cette période pour en avoir le recouvrement.
2007-03-04 03:12:51 · answer #1 · answered by ViP 4 · 1⤊ 0⤋
Je suis étudiant en droit et je ne pense pas que tu pourras éviter ses dommages et intérèts.
La prescription c'est quand aucune poursuite qu'elle soit pénale ou civile n'a été engagée. Ayant été condamné tu devras payer tot ou tard. Peut etre pas directement à la victime car des fonds prennent en charge les indemnités lorsque la personne condamnée n'est pas solvable. Cependant tu devras les payer un jour à quelqu'un.
2007-03-04 03:10:38 · answer #2 · answered by Jb 4 · 1⤊ 1⤋
demande à ton avocat !
2007-03-04 03:08:57 · answer #3 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0⤊ 1⤋