Mes parents sont mariés depuis 35 ans. Ils ont 4 enfants. Ma mère n'a jamais travaillé à l'exterieur et mon père est cadre sup' à la retraite. Ils ont respectivement 61 et 64 ans. Seul mon plus jeune frère de 26 ans est toujours à leur charge.
Ma mère aimerait quitter mon père mais a peur de se retrouver sans un rond...
Comment cela se passe t-il ?
Comment cette prestation est calculée ?
Qui est-ce que ma mère peut aller voir au préalable (pour assurer ses arrière avant de se lancer dans une procédure) ?
Merci pour vos réponses, vos conseils et vos témoignages.
2007-03-03 01:31:02 · 7 réponses · demandé par Josephine 2 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Voilà la réponse que tu attendais peut-être..
Qui peut l'obtenir ?
Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles, sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation ou si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune.
La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire.
Quel en est le montant ?
Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye.
Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants :
âge et état de santé des époux ;
durée du mariage ;
qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail ;
situation respective de chacun en matière de pensions de retraite ;
temps passé à élever les enfants ;
état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce.
Sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade par exemple), le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye.
La prestation a un caractère forfaitaire et elle est versée principalement sous forme de capital (dont le montant est fixé ou validé par le juge) en une seule fois (somme d'argent, attribution de biens ...) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire. Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans.
Exceptionnellement la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge notamment si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important dans les ressources ou les besoins des époux intervient.
2007-03-03 01:41:51 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
La prestation est calculée en fonction des revenus, et du train de vie actuel.
Il existe des centres d'information pour les femmes dans certaines villes, qui se nomment Centre d'information féminin, où là, il y a des conseils d'un juriste, gratuitement.
2007-03-03 09:38:00 · answer #2 · answered by choumine 2 · 1⤊ 0⤋
avocat !!!! ou pour info gratuite" maison du droit" : se renseigner en mairie pour avoir les adresses
2007-03-03 09:35:24 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Avec la nouvelle loi.
La PC n'est plus donné à vie.
Elle est sous forme de capital ou à la rigueur par mois mais 8 ans maxi.
donc si la maison est vendue on versera une part supplémentaire à celui touchera cette PC.
Maintenant il faut voir si le juge l'accepte ou pas.
2007-03-03 23:33:24 · answer #4 · answered by jojolapin_99 7 · 0⤊ 0⤋
il n'y a plus de prestation. ceci a été supprimé il y a presque 7 ans. car en cas de décès d'un des conjoint les enfants devait payer cette prestation. par contre s'il y a divorce il aura vente de bien. celui qui a commis une faute aura moins de part que l'autre. si ta mère le quitte car elle ne l'aime plus domage pour elle car s'est elle qui est en faute.
2007-03-03 18:11:45 · answer #5 · answered by pierrick b 2 · 0⤊ 0⤋
Ben dites donc, Josephine, vous en avez des problèmes ...
Dans chaque ville siège d'un palais de justice, sont organisées des consultations gratuites (souvent le samedi matin). Téléphonez au palais de justice compétent pour votre lieu de résidence, on vous renseignera et fixera éventuellement un rendez-vous. Mais ce ne sera qu'à titre de conseil, seuls les magistrats décident !
2007-03-03 10:12:45 · answer #6 · answered by dauphinoise58 4 · 0⤊ 0⤋
si c'est elle qui se tire,elle n'aura rien,pour le juge ,c'est elle qui fait la faute....le divorce pour faute c'est très complexe,il faut amenner des preuves............
2007-03-03 09:38:28 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋