J'achète un plateau de 130 m2 qui peut être "transformé en appartement" selon la description du lot par le géomètre. Les impôts me disent que je n'ai pas besoin de faire un permis de construire, une simple déclaration suffit. Le changemement de destination peut se faire après les travaux. Apparemment, c'est la clause "transformable en appartement" qui permet cette "pirouette administrative". Puis je vraiment échapper au permis (frais & délais supplémentaires) sachant que rien d'autre, après vérifications, semble empêcher une simple déclaration. Merci à tous pour vos réponses.
2007-03-02 11:40:02 · 3 réponses · demandé par toodeesteve 2 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Le permis de construire pour changement de destination est obligatoire. Mais renseignez-vous auprès de la mairie où est situé le local.
2007-03-02 21:13:39 · answer #1 · answered by philissoph 2 · 0⤊ 0⤋
Philissop a raison,: le permis de construire est obligatoire dans les cas de changement d'affectation. Et puisque ton immeuble est soumis, semble t-il, au régime de la copropriété, tu devras également recueillir l'accord de l'asemblée générale des copropriétaires.
Et n'oublie pas de faire afficher le permis de construire sur l'immeuble, visible depuis la voie publique. Sinon ton permis de construire pourra indéfiniement être contesté par des tiers.
La description du lot par le géomètre, dans ce qui doit être ton réglement de copropriété est de nature droit privé et ne t'engage ou ne te donne des droits que vis à vis des autres copropriétaires, parties prenantes audit réglement.
Or le permis de construire est une autorisation d'urbanisme, relevant du droit public et indépendante de ce que dit le réglement de copro.
2007-03-04 09:56:29 · answer #2 · answered by Chou Xiwang 4 · 1⤊ 0⤋
bonjour, pour acheter vous êtes passé devant un notaire: sur l'acte notarié il est indiqué la nature et la destination du bien acheté. Donc vérifié si vous avez acheté un local commercial ou un local à aménager en habitation. Les indications porté sur l'acte de vente reflète exactement la nature du local inscrite au cadastre.
Il peut y avoir eu une demande préalable par l'ancien propriétaire pour le changement de destination.
2007-03-03 00:13:33 · answer #3 · answered by Claude987 5 · 0⤊ 0⤋