Ne pas quitter le domicile conjugal sans y être judiciairement autorisé
Votre réaction première peut être la tentation de quitter le domicile conjugal. Votre conjoint peut même vous inciter à en partir, en vous donnant toutes assurances qu'il n'en tirera pas ultérieurement argument. Même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est prudent d'attendre que la requête soit déposée, avant de partir de chez vous.
L'abandon du domicile conjugal est une faute s'il implique l'intention de se soustraire aux obligations du mariage, et spécialement au devoir de cohabitation. En revanche, cet abandon ne sera pas fautif s'il est justifié ou excusé par des motifs légitimes (notamment les violences du conjoint). Il vous appartiendra toutefois de prouver la réalité du motif légitime que vous invoquez pour justifier votre départ. Le mieux est donc d'attendre d'être convoqué devant le juge qui, le jour de la première audience, rendra une ordonnance par laquelle vous serez autorisé à résider séparément de votre conjoint dès le jour même. Il faut compter, selon les tribunaux, en moyenne un mois et demi entre le dépôt de la requête et l'audience.
Si, pour des raisons de sécurité pour vous ou pour vos enfants (par exemple, en cas de violences physiques de votre conjoint), vous ne pouvez attendre la première audience pour quitter le domicile conjugal, vous pouvez vous y faire autoriser par le dépôt d'une requête dite avec demande de mesures urgentes. Dans ce cas, dès le dépôt de la requête, le juge fixera la date de l'audience de tentative de conciliation, et vous autorisera immédiatement à résider séparément de votre conjoint, le cas échéant avec vos enfants, jusqu'à l'audience, mais à la condition toutefois que ce soit vous qui vous installiez en dehors du domicile conjugal (chez un parent, des amis, à l'hôtel, dans un foyer, etc.). Pour que ces mesures urgentes aient une chance d'être accordées, il faut fournir à votre avocat qui présentera la requête, en votre présence exigée par la loi, des documents justifiant de l'urgence (certificats médicaux, attestations, etc.).
Si vous êtes contraint(e) de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration dite "en main courante", qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres.
Si vous partez de votre domicile et si vous souhaitez obtenir l'hébergement principal de vos enfants, ne partez jamais sans eux, car le magistrat risque ultérieurement de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience.
A l'inverse, quelle réaction avoir en cas d'abandon du domicile conjugal par votre conjoint, sans motif légitime ? Si votre conjoint va, par exemple, s'installer chez son amant ou sa maîtresse, vous pouvez lui faire délivrer, par huissier de justice, une sommation de réintégrer le domicile conjugal. S'il ne donne pas suite à cette sommation, ou s'il ne trouve pas d'argument pour justifier son départ, vous disposerez au moins d'un grief et d'un moyen de preuve.
Maître Catherine Ribay de Villeneuve
http://www.given-up.com/rupture_amoureuse/conseil_juridique_enfant.php
2007-03-01 22:18:27
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answer #1
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answered by grosminet 6
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tu sais que le arcélement morale sa existe et c ce que tu subis avec ta femme si tu ne l'aime plus quitte là et ton fils ne lui en veut pas s'est la faute de la maman il refait ce qu'elle fait sa va lui passer si tu les quitte il reviendra vers toi mais en tout les cas va voir les flics ils vont te conseiller mais je suis a peu près sur qu'ils vont te dire d'aller voir un avocat peut etre pas pour le divorce mais pour le faites de quitter ton domicile tu sais ou tu va et ta femme si elle ne travaille pas pourquoi elle te traite comme sa si elle n'est meme pas capable de travailler et au faites si tu va perdre ton boulot je suis vraiment désolé pour toi mais tu as le droit au aide juridictionnel va te renseigner auprès des avocats et va voir la caf aussi tu verra avec eux mais il ne vont pas t'obliger à retourner chez toi tu est moralement arceler tu peux l'emmerder avec sa et non si tu va voir les gendarmes tu n'ira pas en prison on ne va pas en prison pour sa et en plus tu dis toi meme que tu va les aider financièrement c bien ne laisse surtout pas tombé ton fils et tout ira bien et si tu paye bien ta pension alimentaire que le tribunal te dira tu n'aura pas de saisie sur ton salaire la solution va voir les gendarmes et un avocat de toute façon que tu divorce ou pas tu sera obligé pour la pension alimentaire allez bon courage je sais que c dur je sais de quoi je parle
2007-03-01 22:31:25
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answer #2
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answered by Anonymous
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Demande au juge une séparation de corps et de bien avec n'importe quel avocat. Je te signales par ailleurs que si tu as des problèmes financiers tu as droit à l'aide juridictionnelle, alors sert en. Si tu veux mon avis quelquefois il est salutaire de tout quitter avant que cela ne dégénère, mais crois tu que tu n'en arriveras pas au divorce? Tu sais quand il y as séparation il est bien rare que l'on se remette ensemble par la suite, moi je pars du principe que lorsque c'est fini , c'est fini.
De toute façon va prendre conseil avec un avocat c'est le mieux, une consultations vaut dans les 30€. Il vaux mieux éviter de faire des bêtises.
2007-03-01 23:12:03
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answer #3
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answered by Ferrie M 2
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Pour commencer tu rentres tout de suite chez toi. Sinon c'est de l'abandon de domicile conjugal et tu est en tort sur toute la ligne.
Une fois renté, quand ton fils de 11 ans te traite de con, personne ne peut t'empêcher de lui baisser le pantalon et lui coller la fessée de sa vie. Je pense franchement qu'il en manque.
Après, tu n'as pas le choix, tu divorces. Ce n'est pas une vie.
Mais si tu est dans cette situation dis toi bien que c'est aussi de ta faute, çar tu a laissé ton gosse aller trop loin, sans lui mettre des barrières.
Maintenant c'est trop tard.
Mais franchement, la première fois que ton épouse t'a traité, tu aurais du mettre les holà en la prévenant gentiment. La deuxième fois, tu aurais du aller porter plainte pour violence conjugale. Tu peux encore le faire, remarque. Et ce sera elle qui quittera le domicile conjugal, pas toi. En plus tu vas avoir une décision de justice en ta faveur, au moment du divorce.
A part ca tu ne peux pas être mis en prison, tu est tout de même la victime de cette sorcière.
Par contre si tu fais en sorte de prouver la maltraitance, c'est toi qui aura la garde de l'enfant et c'est elle qui devra payer la pension alimentaire.
Je sais qu'un divorce n'est pas evident, mais il y a aussi l'aide judiciaire, partielle ou totale.
Ne subi plus cette harpie et fous lui le nez dans la crotte qu'elle a fabriquée.
2007-03-01 23:00:58
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answer #4
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answered by Ianus Nazarenus Rex Infernorum 6
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Félicitations pour ton courage !!
peu d'hommes prennent une telle décision !!
Tu ne risques rien et surtout pas la prison. C'est très bien d'avoir été le signaler au commissariat, le cas contraire aurait été spécifié pour abandon de domicile.
Que te dire pour le reste ? une chose certaine toutefois, tu laisses tomber ta femme mais ne laisse pas tomber ton fils. Les premiers temps vont être durs, mais vos rapports s'amélioreront ensuite. Une chose est sûre, la liberté n'a pas de prix.
Bon courage
2007-03-01 22:45:39
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answer #5
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answered by ????????????? 3
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il faut demander une séparation de corps
non la justice ne peut pas t'obliger à regagner le domicile conjugual
une pension alimentaire sera fixée selon tes revenus
bon courage
2007-03-01 22:24:49
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answer #6
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answered by soleil (s'éclipse) now 7
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C'est une violationb des obligations du mariage, le départ du domicile conjugal... La justice ne peut pas vous forcer à réintégrer ce domicile. Pour autant vous pouvez voir prononcer à votre encontre une divorce pour faute...
Je vous conseille, si vous ne voulez pas divorcer, d'engager une procédure de séparation de corps, qui vous permets de vivre séparemment... Mais toutes les autres obligations du mariage sont maintenues (notamment l'obligation de fidélité). Au bout d'un certain délai, elle peut être transformée en divorce (si vous le souhaitez)...
Voilà... En tous cas, vous ne pouvez certainement pas être contraint à regagner le domicile conjugal. Même une plainte pour abandon de famille ne pourrait aps aboutir si vous continuez à subvenir aux besoins de votre foyer...
2007-03-01 22:21:23
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answer #7
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answered by Aenima 5
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La justice ne fera rien d'elle même. Tout dépend de la réaction de ta femme, mais si tu n'as que des indemnités de chomage (à moins que ceux-ci soit particulièrement élevés) on ne te prendra rien ou pas grand chose. Mais c'est bien d'avoir l'idée de subvenir aux besoins de ta femme et ton fils dans la mesure de tes moyens. Bon courage.
2007-03-01 22:17:19
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answer #8
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answered by Patounet 7
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Désolée si je ne peux pas apporter de réponse utile à ta question, mais félicitation pour ton courage, et ton honnêteté.
2007-03-01 22:16:07
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answer #9
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answered by petitesophie83 5
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non!!!
2007-03-01 22:15:42
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answer #10
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answered by hans b 5
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