pour y vivre a l'année
2007-03-01 07:53:07 · 6 réponses · demandé par routiergay64 2 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Rappel de la législation Française
Depuis le 20 décembre 1999, la norme Afnor NF S 56-410 définit un cadre précis pour le mobil-home.
Contrairement à la caravane, assujettie au Code de la Route et à la réglementation générale sur le stationnement, le mobil-home et l’habitation légère de loisirs (regroupant les chalets, bungalows ou petites résidences de loisirs), plus communément appelée H.L.L., sont soumis à une législation particulière.
Mobilité :
« Véhicule habitable de loisirs transportable », la résidence mobile doit conserver ses moyens de mobilité : roue et barre de traction. Elle doit pouvoir à tout moment être retirée par un des 4 cotés de son emplacement : il faut donc veiller à ce que les accessoires ne soient pas un obstacle au déplacement (terrasse, auvent,…)
Implantation :
L’habitation légère de loisirs n'est destinée qu'à un terrain de camping ou parcs résidentiels de loisirs (PRL).
L’installation d’un mobil home sans fondations, sur un camping ou un Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) ne requiert pas d’autorisation d’implanter, ni même de permis de construire s’il conserve des moyens de mobilité et ne dépasse pas 40 m².
L’installation d’un mobil-home est différente selon qu’elle se fasse dans un terrain de camping ou bien dans un PRL. En effet, une réglementation en vigueur définit précisément la surface des emplacements réservées aux HLL et mobile-homes, la surface que doit occuper l’hébergement autorisées sur le site.
Le mobil-home et ses accessoires ne peuvent occuper plus de 30% de l'emplacement. L'installation sur un terrain privé n'est donc pas envisageable.
Toute dérogation est soumise à l'avis du maire (par exemple en attendant de construire une maison.)
Usage :
La résidence mobile est destinée à une occupation saisonnière ou temporaire.
L'habitation à l'année n'est donc pas envisageable.
Dans ce cadre, elle n'est pas assujettie à la taxe d'habitation.
Vous construisez ou rénovez une maison, vous pouvez mettre votre résidence mobile le temps des travaux sur un terrain privé (soumis à l'avis du maire).
Surface :
La surface maximale du mobil-home est de 40 m². Au-delà, c'est la réglementation sur les HLL (Habitation Légère de Loisirs) qui doit s'appliquer et un permis de construire sera nécessaire,
2007-03-01 08:42:11 · answer #1 · answered by petit curieux 5 · 3⤊ 0⤋
D'accord avec Petit Curieux, telle est la Loi.
Cependant tu peux mettre un mobil home sur ton terrain viabilisé pendant la construction de ta maison ou pendant de gros travaux dans ta maison, sous réserve de l'accord du maire mais il te faudra le faire enlever à l'achèvement de tes travaux.
2007-03-01 17:35:08 · answer #2 · answered by leoalph2000 3 · 1⤊ 0⤋
si tu n'enlève pas les roues, je pense qu'il n'y a pas de problème à partir du moment où tu peux bouger ton mobilhome sur demande , mais ça doit rester que très temporaire , le temps par exemple de la finition de ton habitation.
2007-03-01 23:27:39 · answer #3 · answered by la belle gauloise 7 · 0⤊ 0⤋
Je pense que tu dois demander l'autorisation auprès de la mairie
2007-03-01 08:05:10 · answer #4 · answered by valdauréa 4 · 0⤊ 0⤋
c'est a tes risques et périls oh ! grand aventurier !!!!
2007-03-01 08:04:27 · answer #5 · answered by all.b _42/12 6 · 0⤊ 0⤋
demander à la mairie, c'est illégal je crois !
2007-03-01 08:03:47 · answer #6 · answered by jdbouscat 4 · 0⤊ 0⤋