obtention d'une quittance loyer auprès agence. loyers ont été versés .bail jamais signé?

Question

le bail n'a jamais été régularisé, car bailleur voulait obtenir un loyer supérieur à celui que l'agence immobilière avait initialement demandé. Le loyer a été réglé mais il nous est impossible d'obtenir nos quittances de loyer. Or nous voulons déménager et l'agence qui gére le nouveau appartement tient à avoir les quittances de notre appart. Comment les obtenir ? Merci de votre aide.

Answer 1

Quittance de loyer :
Dés lors que vous la lui réclamez, le bailleur est tenu selon la loi du 6 juillet 1989, de vous en délivrer une gratuitement. Si le bailleur ne répond pas à votre demande, il faut formuler une demande plus explicite avec une mise en demeure.
(http://www.voslitiges.com/location/m68.html)

Demandez à votre banque un historique sur les versements de loyers (chèque/virement) ce qui, avec une copie du bail constitue une preuve de payement pour votre nouvelle agence immobilière.

Answer 2

suis d'accord avec mathane, si c'est à l'agence que tu as verser les loyers, c'est à eux de te faire les quittances de loyer.
tu n'as rien à voir dans cette histoire,c'est un problème entre l'agence et le proprio, et comme il a été dit avant, fais appel à l'ADIL en cas de besoin et pourquoi pas à un notaire ou un avocat conseil.
bon courage!!

Answer 3

Il faut savoir que l'agence n'a pas le droit de refuser de faire les quittances!

Ils sont dans l'obligation de te les faire du moment que les loyers ont bien été payés (peut se vérifier par tes relevés bancaires).

Sinon, un bail écrit n'est pas obligatoire, donc pas de souci, montre juste bien à l'agence que tu sais de quoi tu parles et ne te laisse pas faire!

Non mais c'est quoi cette agence de M....??

Answer 4

ayant été dans le même cas (ou presque) je te conseillerai de contacter de toute urgence l'ADIL de ta région afin d'exposer le problème et avoir un conseiller.

ensuite il faut que tu envoies un courrier recommandé avec accusé de réception à ton agence immobilière afin d'obtenir ces quittances, ils sont obligés de te les fournir même si tu n'avais pas payer le montant total de ton loyer. Tu leurs notes que si jamais tu n'obtiens pas l'intégralité de tes quittances sous huitaine, tu feras intervenir ton avocat. tu leur notes également les données de la loi suivante: (tu en joins une copie en fluotant la partie sur le refus de donner les quittances et leurs conséquences, là ils verront que tu ne plaisantes pas).
http://www.voslitiges.com/location/m61.html

au cas où, fais quand même faire une attestation à ta nouvelle agence comme quoi ils ont besoin de tes quittances et que si les quittances ne sont pas délivrées tu n'auras pas l'appartement. (si tu vas en justice tu obtiendras des dommages et intérêts très intéressants). (URGENT) (moi je me suis fait plantée sur ce point, je n'avais pas d'attestation, sinon j'aurai gagné le pactol au procès).

Ensuite, il faut que tu emmènes tes relevés de banque à la nouvelle agence pour leur montrer que tu paies effectivement ton loyer qu'il n'y a jamais eu de problèmes, moi ils ont accepté de me donner l'appartement même si je n'avais pas les quittances, je leur ai prouvé et ça a suffit.

En fait je vais te rassurer, mais le fait que le bail n'ait pas été signé n'est pas franchement un problème puisque tu as obtenu les clé (donc tu n'étais même pas tenue de payer tes loyers) et en plus tu peux prouver que tu as payer un loyer en contrepartie d'un appartement.

Si jamais l'agence refuse malgré tout de te faire parvenir ces quittances, tu cours vite vers un avocat (ou ton aide juridictionnelle) pour entamer des poursuites contre l'agence qui refuse de te délivrer tes quittances, et là ton avocat (ou toi même si tu te sens d'attaque de le faire seule), tu demandes 50 € de dommages et intérêts par jour de retard de délivrance de quittances. C'est ce que la loi prévoit en cas de refus de lapart des propriétaires.

Bon courage, je suis de tout coeur avec toi, pour moi ça s'est bien terminé, j'ai appris il y a 1 mois après plus d'un an et demi de bataille que j'avais gagné monprocès et j'ai aussi quelques dommages et intérêts 830 €, on va pas cracher dessus).

Answer 5

http://www.mon-immeuble.com/Formulaires/formquittanceloyer.htm
http://www.seloger.com/140578/114394/eSText.htm
selon l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 les quittances de loyers doivent être délivrées gratuiement au locataire, le proprio supporte les frais d'établissement et d'expédition...

Answer 6

A qui avez vous réglé vos loyers ? si c'est par le biais de l'agence elle doit pouvoir faire pression sur le bailleur afin qu'il vous remette vos quittances , c'est un droit, mais je ne comprends pas comment avez vous pu emménager avec un litige tel que celui que vous décrivez, si le bailleur demandait plus, l'agence ne pouvait pas conclure le contrat, reste a savoir combien de temps avez vous accepté cette situation. J'espère que vous avez réglé par chèques au nom du propriétaire, si ce n'est pas le cas ce serait au nom de l'agence ? ? qui doit vous défendre mais je ne vois pas comment surtout si vous n'avez pas signé de bail !