Bonsoir
Le fait de présenter une piece d'identité au caissier(e) permet juste d'eviter l'infraction d'utilisation frauduleuse de moyen de paiement (et de t'envoyer de jolie courrier par l'intermediaire de ta banque au cas ou tu signe quelques petits cheques en bois).
Le contrôle est prévu d'initiative sur une infraction au code de la route et cela pour tout le monde. (Je ne peux pas vous citer l'article mais il est bien prévu par la loi)
-Art 78-1 du code de procédure pénale (loi du 10/06/1983) Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité [...]
-Art 78-2 du CPP: l'identité peut être demandé si il existe une ou plusieurs raisons de plausible de soupçonner: qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit, ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utile à l'enquête en cas de crime ou délit, ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnés par une autorité judiciaire
Contrôle sur réquisition écrite du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infraction qu'il précise [...]
Contrôle afin de prévenir une atteinte à l'ordre public et notamment à la sécurité des personnes et des biens.
-Art 78-3 (loi du 10/06/1983) il est dit que si une personne ne peut justifier de son identité, il peut en cas de nécessité être retenu sur place ou dans le local de police ou il est conduit aux fins de vérification de son identité.
Tout cela pour vous dire que ces lois existe depuis longtemps, si les gens sont en désaccord il s ne faut pas qu'ils s'en prennent aux fonctionnaires de police mais à ceux qui font ces lois.
Je me fais rarement contrôler (je n'ai été contrôlé qu'une fois en trois ans) pourtant je suis jeune noire je vie avec mon temps.
PS: Tout le monde peu se tenir au courant soit en achetant un code de procédure pénale et code pénal ou en regardant sur le net, car en toute logique nul n'est censé ignoré la loi.
2007-02-28 13:36:36
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answer #1
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answered by ? 4
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100% d'accord avec Razmo, qui merite en plus le respect.... car elle est l'exemple vivant qu'on s'integre quand on veut et que, quand on connait les lois on peut et les expliquer, et se defendre
2007-02-28 22:12:31
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answer #2
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answered by Anonymous
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Bjr. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Ne vous est-il jamais arrivé, en caisse, d'avoir établi un chèque de plus de 150 euros et que la caissière vous demande une seconde pièce d'identité ? et bien si, ça m'est arrivé. J'ai fait un scandale. Les gendarmes passaient au même moment. Je ne me suis pas démontée. Je suis partie dans leur direction pour les prévenir de l'abus, et là, comme par hasard, un des gardiens de la grande surface est venu en courant en me disant "mais non Madame, ce n'est pas la peine, allez revenez, nous allons prendre ce chèque". Alors, à la tête du client ? je trouve cela regrettable. Je n'ai pas remis les pieds dans cette grande surface pendant des années et je règle tout en carte bleue, au moins, je n'ai plus à présenter mes papiers. Par contre, que l'on arrête de critiquer, sans arrêt la Police Nationale. Les flics ne font que leur travail. Bien sur, il y a certains flics qui font du zèle, mais cela, il n'y a pas que dans la Police. Bien sur, c'est rageant de tomber sur un flic qui se prend pour un cow-boy, mais à savoir que ce type a des supérieurs hiérarchiques vers lesquels il est possible d'aller pour s'expliquer.
2007-03-01 02:49:11
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answer #3
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answered by marine75015 2
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Je trouve ca normal, il y a tellement de faux cheques ou d'impayés..
Tu tiendrais un commerce tu vérifierais toi aussi l'identité des gens, je ne vois pas ou est le probleme..
2007-02-28 21:52:44
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answer #4
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answered by Kalimystic.skyblog.com 4
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aucune caissière ne peut demander les papiers de qui que ce soi pour éviter un vol, pas de mensonges SVP, elle doit appeler un brigadier de police, à l'aéroport c'est la douane, la police peur arrêter n'importe qui et en faire un présumé coupable, j'ai été arrête au volant d'une voiture beige alors qu'une voiture rouge avait commit un délit, même marque mais pas même modèle, braqué par un policier, conduit au poste cinq heures après jeter dehors, c'est bien ou pas?
2007-02-28 21:34:01
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answer #5
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answered by le contraire 4
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les policiers sont seuls à detenir le droit de te demander tes papiers, et c'est le devoir de chaque citoyen de les présenter
2007-03-04 14:05:12
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answer #6
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answered by croapcrap 2
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A la caisse d'un magasin une pièce d'identité ne peut être demandée que pour un paiement pas chèque, jamais en espèces.
Le problème réside dans le contrôle au faciès. Si tout le monde est contrôlé, pas de problème. Mais si un ado accompagnée de sa mère n'est pas contrôlé alors que les autres le sont, il y a problème juridique, et absence d'égalité des citoyens
2007-03-04 05:05:53
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answer #7
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answered by Micdal 7
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En effet c'est juste une question "d'appréciation" mais comme tu le dis : si on a rien a se reprocher il n"y a pas de problème !
2007-03-02 13:19:50
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answer #8
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answered by monicklhay94 7
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le service des pleurs en tout genre est ouvert !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
2007-03-01 17:54:32
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answer #9
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answered by MAESTRO 6
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si vous payez en espèces, il n'y a aucune raison de vous demander vos papiers , en cas de chèque non honoré c'est peut être plus facile de retrouver le client
2007-03-01 08:14:01
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answer #10
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answered by Jean-Francois L 6
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