différence entre loi décret arreté et circulaire?

Answer 1

Une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander.
Un décret est un acte administratif. Un décret est une ordonnance, une décision qui émane du pouvoir exécutif.
Un arrêté est une décision d'une autorité administrative.
Une circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration.

Answer 2

Dans le premier sens, beaucoup plus large, la loi est comprise comme un ensemble de règles et de normes dans une société donnée. La loi est souvent le terme générique pour tous les actes, quels qu'ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, réglementaires...)

Dans le second sens, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif. Son application peut être précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décrets d'application en France ou un Arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux.
Un décret (du latin decretum, « décision ») est un acte administratif. Un décret est une ordonnance, une décision qui émane du pouvoir exécutif.
Un arrêté est une décision d'une autorité administrative.
La circulaire est un texte destiné aux membres d'un service, d'une entreprise, d'une administration.

Answer 3

Je vous conseille ce site très instructif :

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/

et ce lien avec animation qui vous explique l'élaboration d'une loi
http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/animations/loi/Anim3.htm