quelles sont les pièces d'habitation dans lesquelles un huissier peut effectuer une saisie vente ?

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quelles sont les pièces d'habitation dans lesquelles un huissier peut effectuer une saisie vente ?

2007-02-28 01:54:09 · 3 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi

3 réponses

toutes

2007-02-28 02:03:07 · answer #1 · answered by prudence 4 · 1⤊ 0⤋

toutes

2007-03-01 10:32:17 · answer #2 · answered by maurice l 6 · 1⤊ 0⤋

toutes à partir du moment où il rentre chez toi accompagné d'un officier de police sans ça tu peux lui refuser l'entrée de ton domicile , une fois chez toi il peut même ouvrir les armoires je croies mais il n'a pas tous les droits non plus....
tu peux te renseigner auprès du tribunal des droits et devoirs des huissiers

2007-03-01 04:37:46 · answer #3 · answered by christ-agnes77 5 · 0⤊ 1⤋