les engagements internationaux en droit administratif?

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les engagements internationaux en droit administratif?

exemple de plan de la dissertation

2007-02-27 21:43:49 · 1 réponses · demandé par ade_somda 1 dans Éducation ➔ Enseignement et démarches administratives

1 réponses

Je ne peux pas te donner de plan mais à mon avis, un arrêt est inévitable dans ta dissertation: l'arrêt Nicolo (1991) sur la reconnaissance de la supériorité des traités internationaux en droit interne (cf. article 55 de la Constitution française).

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la44.shtml

2007-02-27 22:02:20 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋