quelles conséquences la loi nouvelle aura-t-elle sur la pratique des partis politiques?

Answer 1

Pour le moment rien !

Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. Son énoncé est simple mais son application soulève des difficultés pratiques en raison du fait que la loi nouvelle aura vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps. Il faut alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne.

La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et d'expectative, mais ces notions paraissaient trop vagues.


Va sur ces liens !

http://fr.jurispedia.org/index.php/Application_imm%C3%A9diate_de_la_loi_nouvelle_(fr)

http://fr.jurispedia.org/index.php/Application_de_la_loi_p%C3%A9nale_dans_le_temps_(fr)