Engager la responsabilité du gouvernement est un terme de procédure législative.
C'est l'article 49-3 de la constitution que le définit :
Quand un gouvernement s'aperçoit qu'un de ses projets de loi aura beaucoup de mal à se faire adopter à l'Assemblée Nationale. Il peut engager sa responsabilité.
C'est à dire que le vote ne se fera pas seulement sur le projet de loi, mais aussi sur la survie du gouvernement, en effet si le projet n'est pas adopté, le gouvernement est dans l'obligation de démissionner.
L'épée de Damoclés étant, par représailles, le risque de dissolution de l'Assemblée.
2007-02-26 22:42:40
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answer #1
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answered by Teo Toriatte 7
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Fanfan, regardes quand le 49.3 a ete utilise, et quel a ete la reaction des deputes de l'opposition.
A chaque fois, il y a eu depot de motion de censure, qui pour etre validee doit etre approuvee par le parlement.
Que ce soit droite ou gauche cela a toujours ete la meme replique en cas d'utilisation du 49.3.
2007-02-27 06:39:51
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answer #2
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answered by Anonymous
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tu parles sans doute du 49.3!
engager la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi, veut dire que s'il est refusé par la majorité des députés le gouvernement démissionnera et il y aura dissolution de l'assemblée!
cette mesure sert à éviter que l'opposition fasse systématiquement barrage aux mesures gouvernementales car qui dit élections dit qu'on est pas sur d'être réélu donc les députés d'opposition préfèrent tenir leurs payes de députés et laisser passer un projet de loi plutôt que de ce retrouver à l'anpe (LOL) c'est ça le courage de l'opposition de gauche en France!!!!
2007-02-27 06:36:44
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answer #3
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answered by ? 5
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