1. Appel d'une décision :
Selon l'article 53 de la loi numéro 71/1967 du Recueil des lois sur la procédure administrative, vous pouvez interjeter appel de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de sa réception auprès de l'organe supérieur en le déposant auprès de l'office du commerce et de l'artisanat d'ici.
2. J'ai pris en possession la licence professionnelle et je renonce, comme participant de la procédure administrative, à mon droit d'interjeter appel de cette décision conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi numéro 71/1967 du Recueil des lois sur la procédure administrative.
Ce jour-là la licence professionnelle entre en vigueur.
3. Vous devez mentionner le numéro d´identification de TVA dans tous les cas de la communication avec l´inspecteur des impôts et dans d´autres cas si la loi spéciale le stipule. Lors de tous les paiements versés à l´inspecteur des impôts, comme le symbole variable utilisez la partie de ce numéro après le tiret.
Merci beaucoup
2007-02-24 03:48:39 · 6 réponses · demandé par Sharka 2 dans Societé et culture ➔ Langues
Ecrivez-moi s.v.p. si c´est compréhensible pour les Francais. Merci beaucoup a tous.
2007-02-24 03:50:10 · update #1
le francais est a peu pres correct mais il y a des petits détails qui pourraient être améliorés
malheureusement ce n'est pas mon domaine alors j'ai un peu de mal à trouver les formules correctes mais je te conseille d'attendre la reponse de quelqu'un de compétent
par exemple : "de l'artisanat d'ici" : ca ne va pas peut etre artisanat local?
"j'ai pris en possession" : je suis en possession ou j'ai pris
La phrase suivante se dira plutot :
"la licence professionnelle entre en vigueur à cette date"
"dans tous les cas de la communication" ="lors de toutes les communications " ou "dans toutes les communications"
et "comme le symbole variable" je ne comprends pas
bon travail
2007-02-24 04:08:19 · answer #1 · answered by monavie 6 · 0⤊ 0⤋
auprès de l'office du commerce et de l'artisanat d'ici.
Il convient de préciser le lieu géographique exact, la ville, le département ou autre.
J'ai pris en possession la licence professionnelle....
je pense qu'il est préférable de dire : j'ai pris possession de la licence professionnelle....
Ce jour là la licence professionnelle entre en vigueur.
La formulation n'est pas heureuse. Eviter "ce jour là" et préciser plutôt le moment précis ou la date.
Vous devez mentionner...dans tous les cas de la communication avec...
l'expression n'est pas très élégante. Il convient d'écrire :
vous devez mentionner le n° d'identification de TVA lors de toute correspondance adressée à l'Inspecteur des impôts...
Je ne comprends pas l'idée du symbole variable par contre...je ne sais pas ce que cela veut dire ?
J'espère avoir pu t'aider !
2007-02-24 18:05:31 · answer #2 · answered by ♥PRINCESSE♥ 6 · 0⤊ 0⤋
Aucune faute : 20/20
2007-02-24 16:41:48 · answer #3 · answered by lelibanais11 3 · 0⤊ 0⤋
Il n'y a rien a corriger !!!!!!! bravo pour le Français , quant au contenu du texte je ne suis pas juriste pour apporter un avis
2007-02-24 12:02:13 · answer #4 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋
Déjà il n'y a pas de faute d'orthographe, et pour ce qui est de la compréhension du texte c'est pas trop mon domaine alors je ne sais pas
2007-02-24 11:58:19 · answer #5 · answered by valdauréa 4 · 0⤊ 0⤋
Pour moi il n'y a rien à corriger.
2007-02-24 11:57:57 · answer #6 · answered by tom pouce. 6 · 0⤊ 0⤋