Etes vous pour la reconnaissance du droit d’association des militaires à titre professionnel?

Question

Alors que l’armée est devenue professionnelle depuis 1996, le statut des droits civils et politiques des militaires n’a pas évolué depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

La fin de la conscription aurait dû marquer la fin du cantonnement syndical et politique des militaires.

Cette évolution a été refusée lors de la discussion du statut général des militaires voté au printemps 2005, malgré le sévère avertissement donné par les manifestations de gendarmes fin 2001.

Ce faisant, on marginalise sans raison l’armée par rapport à la société civile. On la maintient sous tutelle plus pour satisfaire la hiérarchie que pour un objectif de neutralité et d’efficacité.

Ceci est d’autant moins acceptable que les missions des forces armées à l’extérieur, comme sur le territoire national sont des missions de maintien de l’ordre et de la paix, complémentaires ou substitutives des missions des forces de police.

Il n’ y a désormais aucune raison valable pour refuser aux militaires le droit de s’associer pour défendre leurs droits. Il n’ y a aucune raison pour leur refuser un droit accordé aux magistrats, aux policiers, aux personnels de l’administration pénitentiaire qui, comme les militaires ne peuvent faire grève.

Sur le plan du droit, l’article 6 du statut général des militaires qui prohibe l’existence des « groupements professionnels et l’adhésion des militaires en activité de service » est contraire à la constitution et au principe de la liberté d’association reconnu depuis 1971 par une décision du conseil constitutionnel. Cette interdiction est également contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme dûment ratifiée par la France. Enfin, elle n’est pas conforme à la recommandation n°1742 du 11 avril 2006 de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe.

Il est à noter que de nombreux pays européens, dont l’Allemagne et la Belgique, par exemple, autorisent depuis de nombreuses années leurs militaires à s’associer sur le plan professionnel.

On peut remarquer enfin, qu’après avoir tenté de marginaliser uniquement l’Adefdromil dans un premier temps quelques mois après sa création, le ministre de la défense a utilisé la source précieuse d’informations qu’elle constitue. De même, aucun militaire adhérent au profit duquel l’association est intervenue n’a été sanctionné pour « appartenance syndicale ».

Naturellement, le champ de compétence des associations professionnelles devrait exclure tout ce qui touche aux aspects opérationnels des missions et prescrire dans leurs statuts toute interdiction de manifestations de rues ou de grèves.

Answer 1

Absolument contre.

L'armée est devenue professionnelle, ce qui veut dire que chacun sait ce qu'il fait en s'engageant. Ceux qui ne veulent pas se plier à l'obligation de réserve et aux restrictions quant aux libertés civiques au sein des armées n'ont rien à y faire. Et ce n'est pas parce que ça se fait en Allemagne et en Belgique que c'est forcément bien.

Tu dis dans ton post ceci : "Il n’ y a aucune raison pour leur refuser un droit accordé aux magistrats, aux policiers, aux personnels de l’administration pénitentiaire qui, comme les militaires ne peuvent faire grève.", et à la fin ceci : "Naturellement, le champ de compétence des associations professionnelles devrait exclure tout ce qui touche aux aspects opérationnels des missions et prescrire dans leurs statuts toute interdiction de manifestations de rues ou de grèves."
N'est ce pas contradictoire ? A quelles fins voudrais-tu créer ce simili-syndicat alors ?

Tout ça est un peu choquant.

Answer 2

absolument!
mais ce n'est pas demain la veille que notre armée sera autorisée a se syndiquer.
quand on sait la trouille et la mefiance des chefs militaires vis a vis des syndicats professionnels de leur personnel civils employés a la defense, c'est a mourir de rire et hélas d'une autre epoque
dans le cadre "pas d'emmerdes; pas d"embouilles"

LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires .
extrait:
Article 5
Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique........et la suite

Answer 3

l'adefdromil, c'etait une super idée, m'ont aidé juste avant que je décide de quitter l'armée, c'était une source d'info sur nos droits, mais malheureusement ça ne plaisait pas du tout, et si je n'ai pas été sanctionné pour avoir adhéré, j'ai eu ensuite la vie dure, déja que je n'étais pas vraiment dans le moule......
En fait on m'a fait comprendre qu'il vallait mieux que je parte, à mot couverts bien sûr.......

donc oui à ce genre d'asso pour un milieu totalement hermétique (quoi que les choses bougent un peu : pas mal d'actions en justice ont été lancées en 2006)

à l'attention d'aurelian, juste en dessous, sais tu au moins de ce dont tu parles, as tu au moins fait ne serais-ce que ton service national......
j'ai été officier pendant 12 ans, et n'ai eu de cesse de me battre pour que mes subordonnés (appelés où engagés) soient respectés, car un miltaire à des devoirs, mais il a aussi des droits, mais malheureusement, ils ne sont que peu appliqués par mznque d'informations (la hierarchie fait tout pour que les hommes restent dans l'ignorance.....) et l'adefdromil avait été créee dans ce but ( le droit aux permissions, le droit de refuser un ordre absurde etc etc, les droits parentaux, les droits salariaux......)

Answer 4

Pour la création de syndicats tout court sans droit de grève (comme la Police).
Le droit de manifestation est un droit imprescriptible.