La Cour de cassation a interdit mardi à la compagne de la mère naturelle d'un enfant de pouvoir l'adopter, estimant que cette adoption était contraire à "l'intérêt supérieur" de l'enfant. La première chambre civile de la Cour a également estimé que la délégation ou le partage de l'autorité parentale, accordé après l'adoption à la mère naturelle par la mère adoptante, n'était pas non plus possible.
Plusieurs juridictions avaient déjà avalisé ces deux démarches, utilisées par les couples homosexuels pour établir les droits parentaux des deux membres sur les enfants. La démarche consiste dans un premier temps à faire adopter l'enfant par la compagne de la mère naturelle (l'adopion par un 'célibataire' étant possible en France), puis, dans un second temps, d'accorder une part de l'autorité parentale à la mère naturelle. Stratégie réduite à néant.
2007-02-22
02:57:54
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5 réponses
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demandé par
maureen
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Actualités et événements
➔ Médias et journalisme
Chacun à le droit de s'aimer comme bon lui semble .... mais surtout ne pas y impliquer les enfants....!
2007-02-22
21:02:03 ·
update #1