j'habite dans un lotissement et un gros chêne provoque des nuisances importantes à mon jardin (près de ma clôture et branches chez moi) - le voisin m'indique que ce chêne fait partie d'une servitude de boisement (d'après cahier des charges de 1974 - date de ma construction) Pouvez-vous me dire si celle-ci est encore valable ou si le code civil en parle ? - Merci
2007-02-21 23:05:23 · 5 réponses · demandé par choupette 3 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
La première question à te poser : où est inscrite cette servitude ?
En générale, une servitude à une durée de vie éternelle. Elle ne s'étient que par non usage. Il est donc extrêmement probable qu'elle continue à s'appliquer. Pour être plus précis, il faudrait pouvoir consulter ton titre de propriété (= ton acte d'achat), qui doit normalement reprendre toutes les servitudes. Ton notaire pourra te renseigner avec précision.
NB : tu peux laisser ton voisin passer chez toi, cela ne créera jamais de servitude, tout juste une habitude. Un servitude se crée par un acte (en général notarié).
2007-02-22 02:27:50 · answer #1 · answered by Chou Xiwang 4 · 0⤊ 0⤋
normalement c'est a vie MAIS si cette arbre devient dangereux ou apporte certaines nuisances il est possible de l'abatre avec bien sur l'accord de la mairie
2007-02-26 06:56:20 · answer #2 · answered by michel 1 · 0⤊ 0⤋
Il faut se renseigner en mairie le cahier des charges peut avoir été modifié depuis, surtout si le lotissement était privé à l'époque et qu'il est devenu communal ensuite
2007-02-22 08:38:23 · answer #3 · answered by LUD.VAN B. 5 · 0⤊ 0⤋
Une servitude est valable a vie.Oui c'est dans le code civil.
2007-02-22 07:19:02 · answer #4 · answered by DURET J 5 · 0⤊ 0⤋
va au cadastre
2007-02-22 07:14:55 · answer #5 · answered by antimousse 4 · 0⤊ 0⤋