La mairie vient d'acquérir un local dans cette cour pour faire une salle de Gym. La loi interdit t'elle une barrière à l'entrée de la cour pour fermer le soir, le dimanche....Dans notre cas un panneau
"Propriété privée" ce justifie-t-il?
2007-02-21 08:23:15 · 3 réponses · demandé par ISIDORE 1 dans Societé et culture ➔ Services communautaires
Si c'est une cour en co-proprieté ,il faut réunir une assemblée générale des co-proprietaires . Si l'adoption du texte est votée a la majorité nécessaire , vous pouvez faire poser cette barrière. Il est bien entendu que chaque co-proprietaire doit disposer d'une clef pour pouvoir entrer et sortir ,s'il le désire.
2007-02-21 08:46:00 · answer #1 · answered by Protagoras pour rire avec vous 7 · 0⤊ 0⤋
Celà ressort des règles de co-propriété me semble t-il.
2007-02-21 16:27:34 · answer #2 · answered by Patounet 7 · 0⤊ 0⤋
hum tout propriétaire (donc la mairie) doit pouvoir accéder (à toute heure) a son bien
vous ne pouvez mettre une barrière qu'avec l'accord de TOUS les propriétaires
2007-02-21 16:26:49 · answer #3 · answered by mic 7 · 0⤊ 0⤋