art 49 al 3 Consitution : "Le Premier Ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devznt l'assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dansce cas, ce texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée..." (les motions de censure n'aboutissent pas puisque le gouvernement et les députés sont de la même couleur politique.
De 1997 à 2002, il n'a pas été utilisé une seule fois. De 2002 à 2007, il a déjà été utilisé 3 ou 4 fois (natamment pour le CPE).On voit pourtant qu'un gouvernement qui est à l'écoute peut se passer de cet article (1997-2002). La fonction première du 49-3 était de contrer les blocages des débats par les parlementaires. Mais il semble que dans les faits le gouvernement l'utilise pour empêcher tout véritable débat d'avoir lieu, le détournant de son utilisation première. A-t-il encore sa place dans une société moderne?
SR propose de le supprimer.
2007-02-20
05:51:30
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13 réponses
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demandé par
Anonymous
dans
Politique et gouvernement
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