quelles sont les regles à observer par les paysde l'UE une fois membre de l'UE?

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quelles sont les regles à observer par les paysde l'UE une fois membre de l'UE?

2007-02-19 04:55:02 · 2 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Politique et gouvernement - Divers

2 réponses

Le droit européen se subdivise en plusieurs éléments. En premier lieu, il y a le traité (anciennement les traités).

Ensuite, il y a les réglements qui S'IMPOSENT et sont directement applicables (nonobstant la législation nationale)

Suivent les directives qui DOIVENT être transposées dans le droit national par les lois, décrets, arrêtés, ...

Par ordre, viennent encore les décisions et les recommandations.

2007-02-19 12:20:54 · answer #1 · answered by photopus 2 · 0⤊ 0⤋

Il y en a beaucoup trop mais une importante c'est l'absence de la peine de mort.

2007-02-19 13:03:59 · answer #2 · answered by Hannibal 6 · 0⤊ 0⤋