Ayant l'intention de déporter en limite de propriété sur mon fond servant une servitude de passage desservant un fond dominant je demande si je dois respecter une distance par rapport à la propriété mitoyenne.
2007-02-19 03:42:06 · 4 réponses · demandé par lulu 1 dans Maison et jardin ➔ Maison et Jardin - Divers
Pour déplacer un droit de passage, il faut l'accord du propriétaire du fond dominant. Si cela allonge son chemin, il peut demander un dédommagement. Mettez vous d'accord avec lui, puis renseignez vous en mairie pour la réglementation.
2007-02-19 08:51:02 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
renseignez-vous en mairie afin de consulter le réglement du plan d'occupation des sols. ensuite prenez contact avec votre voisin afin de discuter de la possibilité le droit de passage existant. s'i ce dernier y est favorable je pense qu'il faut passer devant votre notaire afin de modifier sur vos actes de propriété les droits du dit droit de passage car sans preuve écrite, il faut penser qu'en cas de changement de voisinnage, un accord uniquement verbal pourrait à l'avenir vous causer pas mal de souci. en espérant avoir répondu à votre question.
2007-02-20 04:13:16 · answer #2 · answered by lilou28 2 · 0⤊ 0⤋
Ca dépend des réglementations, mais c'est souvent 2m ou 3m pour les fenêtres des pièces secondaires (salle de bain, cuisine...) et 4m ou 6m pour les fenêtres des pièces principales (séjour, chambre, bureau...).
A vérifier dans votre mairie.
2007-02-19 12:51:01 · answer #3 · answered by Djinnie 6 · 0⤊ 0⤋
Voius pouvez faire ce que vous voulez sur votre terrain dans la mesure ou vous ne gênez pas vos voisins. J'espère que j'ai bien compris votre question, le principe est celui là
2007-02-19 11:57:47 · answer #4 · answered by lydie l 3 · 0⤊ 0⤋