Le texte est très large puisqu’il vise toutes les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (torture, violences sur mineur, viol, agression sexuelle, etc.)
Comme cela avait été envisagé par les sénateurs , la personne qui filme ces infractions sera réputée complice des auteurs, et donc éligible aux mêmes peines. Par contre, celle qui aura diffusé ces enregistrements, par exemple sur YouTube, sera, elle, punie jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (voir art.26Bis A). ainsi une personne qui filme une infraction pour en apporter la preuve pourra etre condamné pour complicité, on marche sur la tête.
"Il apparaît nécessaire de sanctionner le comportement de celui qui filme des agressions, en prévoyant qu'un tel comportement constituera une forme particulière de complicité des actes de tortures, de viols et des agressions sexuelles", explique M. Lecerf.
Il est temps d'en finir avec le droite libéral qui ne veux de la liberté que pour les capitalistes.
2007-02-19
01:56:37
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demandé par
kalla kevin
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Politique et gouvernement
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