J'ai un ami qui est en prison a Dijon et je souhaiterais voir le compte rendu de son proces ainsi que le verdict precis.
Connaissez vous un moyen de savoir ce qu'il se passe etant donne que je n'ai pas le droit au contact avec cette personne?
merci a tous
2007-02-18 23:22:10 · 7 réponses · demandé par HOULALA 3 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
oui il faut etre partie civile!!!!!!!!!!!!!!!!!
2007-02-20 03:55:35 · answer #1 · answered by christianmtp 7 · 1⤊ 0⤋
A la lecture de ta requête et devant le flou de tes intentions, je te répondrai de manière très générale mais je doute sincèrement que tu aies accès à la moindre minute.
Concernant l'accès aux minutes d'un procès en matière pénale, cette procédure est exercée devant les greffes de la chambre du tribunal correctionnel ou de la cour d'assise qui a statué sur le cas dudit prévenu ou accusé. Il convient donc d'adresser une demande officielle par courrier à l'attention du Greffier en Chef de la chambre concernée.
En principe, l'avocat, qui a assuré la défense du prévenu, en matière correctionnelle, ou de l'accusé en matière criminelle, se trouve en possession de l'ensemble des minutes et pièces du procès. Ce qui paraît logique compte tenu qu'il peut être amené à interjeter appel de la décision prise en première instance et de ce fait, il doit être capable de connaître les motivations et les pièces qui ont conduit la juridiction à prononcer une condamnation.
L'accès au dossier pénal n'est naturellement accessible qu'à ceux qui ont été présent lors de la procédure, c'est à dire le condamné et le cas échéant, dans le cas où il y en a, les parties civiles.
Dans le cas d'une autorisation expresse et écrite de son client, l'avocat peut être conduit à ouvrir l'accès limité aux minutes du procès à une personne nominativement désignée. Celle-ci ne pourra consulter l'ensemble du dossier qu'au sein même du cabinet et ne pourra faire aucune reproduction.
Pour plus de renseignement, je t'invite à contacter l'avocat en charge du dossier ou bien à t'adresser à la commission pénale de la conférence des bâtonniers.
2007-02-19 09:05:51 · answer #2 · answered by Nicomaque 3 · 3⤊ 0⤋
NICOMAQUE a fort justement bien répondu!!!!!
2007-02-22 12:50:43 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
si c'est au pénal, j'en doute fort.
Pour des délits mineurs, il convient de s'adresser au greffe du tribunal
2007-02-21 13:08:56 · answer #4 · answered by chrisjan 5 · 0⤊ 0⤋
si tu ne trouves pas de moyen pour voir au moins leverdict du tribunal.Demande à son avocat de le faire.C'est son travail!
Courage!
2007-02-21 07:57:05 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Heureusement non!! ton ami a son intimité protégée, et si tu étais à sa place, tu serai contente. Cependant tu peux faire une demande de visite auprès du procureue, et envoie un double au directeur de la prison. Sinon tu peux toujours lui ecrire en prison, il te repondra peut etre etc'est toujours mieux quand les gens se confient eux meme, tu ne crois pas?
2007-02-20 18:57:06 · answer #6 · answered by croapcrap 2 · 0⤊ 0⤋
Sauf si le procès c'est déroulé a huis clos, les minutes sont en libre acces au publique.
Il faut que tu fasse une demande au greff de la juridiction qui a comdamné ton ami.
Son avocat à forcément le compte rendu du procès et le verdict: tu peus demander à ton ami de demander à ton avocat de te les faires parvenir.
2007-02-19 09:31:15 · answer #7 · answered by Alea Jacta Est 7 · 0⤊ 0⤋